Réduit national

entreprise. c) Comment qualifier, au regard du régime matrimonial, les salaires de Graziella, les 340 000 francs d’économies faites sur ceux-ci et la donation de 200 000 francs que Graziella a reçue de son père ? Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, entrent en communauté : les gains et salaires du mari ; les gains et salaires de la

Sujet : Intervention du juge dans les rapports contractuels Introduction Définition du contrat : autonomie de la volonté = consensualisme qui fait du contrat la loi des parties : art. 1134 C.C. Cependant, il y a des cas où l’expression de la volonté des parties devient difficile à mettre en oeuvre au point qu’il peut avoir une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée surtout lorsque cette volonté n’est pas clairement exprimée par les parties. Il appartient au juge d’interpréter

les biens et les règles applicables en cas de dissolution du mariage sont celles du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. B. Le régime légal après le 1er février 1966 : la Communauté réduite aux acquêts Les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. C'est celui qui s'applique à 80 % des époux. Il peut également faire l'objet d'aménagements dans le

analyserons postérieurement cette information. La question liminaire qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. Il demeure le régime des époux mariés avant 1966, et qui

régime. Parallèlement, cet ancien régime légal continue de s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage et n'ayant pas opté par déclaration notariée pour l'adoption de la nouvelle communauté légale réduite aux acquêts. A. La composition du régime de biens meubles et acquêts Le régime de la communauté de biens meubles et acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l'épouse, ceux du mari et enfin les biens communs. La gestion

énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts a été prononcée le 25 avril 2006. L’époux cède, à titre personnel, des titres de créances négociables. L’épouse l’assigne en inopposabilité de ces actes en invoquant qu’ils ont été effectués par lui seul. Le 12 juin 2007, l’épouse a assigné

 DROIT Ch 8 – Dossier 1 Question 1 : L'entreprise individuelle est sur le plan juridique une entreprise sans personnalité morale. Donc, le chef d’entreprise est totalement indépendant et constitue une seule et même entité juridique. Le risque, c'est que comme il n'y a pas de distinction entre l'entreprise et l'entrepreneur il y a une « confusion des patrimoines », c'est à dire que la justice ne fait pas distinction entre le patrimoine personnel ( maison, voiture, etc...) et le patrimoine professionnel

poche, au sein d’une entreprise de location de véhicules dans le nord en tant que commercial(e), vous décidez de créer votre propre entreprise de location de voitures dans les Vosges. Vous êtes marié(e) depuis 5 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts *. Vous faîtes un prêt de 200 000 euros à la banque, qui en complément de l’héritage de votre tante d’Amérique (100 000 euros), vous permettra d’acheter quelques véhicules pour démarrer votre activité. Dans un premier temps, vous décidez

Droit et fiscalité Liquidation du régime - dissolution de la communauté par : . Décès ou absence déclarée . Divorce ou séparation de corps . Changement de régime matrimonial . Séparation de biens - A la dissolution du régime : . Reprise des propres . Liquidation de la masse commune (active et passive) : . Etablissement des comptes de récompenses : rééquilibrage financier entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Le régime de la communauté légale Les récompenses : les droits

ET NON MARCHANDE Objectifs : * distinguer les notions de production marchande et non marchande, * définir les valeurs ajoutées et les principaux agrégats de la comptabilité nationale, * repérer les limites de la mesure de la production. I. LA NOTION DE PRODUCTION Doc. 1, 2, 3 du TD La Comptabilité Nationale Elle définit la production comme  «l'activité économique socialement organisée consistant à créer des biens et services s'échangeant sur un marché, et/ou obtenue à partir de