Réduit national

Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis

moitié des biens communs et des biens propres éventuels du défunt. Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage devant notaire que le partage de la communauté sera fait selon d’autres proportions, ou encore que cette communauté sera réduite aux acquêts. 5 CONVENTION SUR LES BIENS ET SUCCESSION Sans convention sur les biens, les partenaires enregistrés domiciliés en Suisse sont soumis à un régime analogue à celui de la séparation de biens (que les couples mariés peuvent adopter par

 CAS ROMEO: Dans ce cas, le problème juridique qui est rencontré est le vice du consentement et plus précisément : la violence Le consentement ne doit pas être vicié. Il existe 3 vices de consentement : - Le dol - L’erreur - La violence (dans le cas présent) Pour ce qui est du principe juridique, pour qu’un contrat soit valable il faut des conditions de fond, c’est à dire : - une cause illicite dans l’obligation - un consentement non vicié - un objet certain dans l’obligation - la capacité

Les récentes élections cantonales ont été l'occasion d'une forte montée du Front national. Vote de désespoir, fait de rejets, de dégoûts, et qui s'explique avant tout par la terrible fermeture de l'horizon politique, où il y a peut-être une alternance, mais certainement pas d'alternative. Cependant, on ne peut rendre compte des points marqués par le FN par cette seule configuration, qui valait avant les cantonales et vaudra sans doute après. Un changement rapide et récent du positionnement politique

de nouvelles économies dans la santé et à la réforme des retraites, selon le projet de budget présenté jeudi. L'amélioration viendra surtout de la branche maladie, dont le déficit sera réduit à 5,9 milliards d'euros après -9,6 milliards cette année. Le déficit de la branche vieillesse (les retraites) sera réduit à 5,8 milliards d'euros après -6,0 milliards en 2011. "Notre prévision pour 2012, c'est 14 milliards d'euros de déficit. Quatorze milliards d'euros alors que ça n'était prévu que pour

Napoléon III est impressionné par la victoire de la Prusse sur l’Autriche. Il cherche à appliquer en France le système prussien basé sur un service universel fondé sur des réserves instruites, mais sans y réussir. En 1868, la loi Niel crée une garde nationale mobile (complétant l’armée active) où chaque citoyen part servir 15 jours par an pour bénéficier d’une formation militaire. Loi de 1855 : Fin du remplacement. Celui-ci est remplacé par l'exonération, moyennant une somme de 2800 francs., il était

volonté des français et au lieu de procéder à l’augmentation de la masse commune, il a procédé à une réduction de la masse commune (communauté réduite aux acquêts). Carbonnier était celui qui a réintroduit la sociologie du Droit. Quelles sont les nouveautés de la loi de 1965 ? Tout d’abord, la création d’un nouveau régime légal : édiction de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, se posait la question de savoir si l’on ne devait pas retenir le régime de participation aux acquêts comme régime légal

résidents et non résidents d’une économie. Un flux qui se traduit par une entrée de devise est inscrit au crédit (exportation de marchandises, subventions versées par un Etat étranger, un investissement d’une entreprise étrangère sur le territoire national, etc.). Inversement, les opérations qui entraînent une sortie de devises vers l’extérieur sont inscrites au débit de la balance des paiements. Par construction, la balance des paiements est toujours équilibrée. Aux erreurs et omissions près, car

économique 2. les flux 1. Flux réels 2. Flux monétaires 3. Flux financiers 3. Les opérations et les flux 4. Le circuit économique complet Titre 4 : Introduction à la comptabilité nationale Partie II : L'économie dans le long terme Titre 1. Le revenu national 1. Les déterminants de la production totale des biens et services 1.1. Les facteurs de production 1.2. L'offre de biens et services 2. Les déterminants de la demande des biens et

(IDE) Le lien entre firmes multinationales et Investissement direct à l’étranger (IDE) est évident même si la définition statistique de l’IDE est arbitraire. Le terme investissement retenu ici n’a pas le sens habituel de la comptabilité nationale. En comptabilité nationale l’investissement c’est la FBCF c’est-à-dire l’achat d’équipements. Si une une entreprise multinationale fait une dépense d’équipement dans une filiale à l’étranger, c’est de la FBCF pour le pays dans lequel est implantée la filiale