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Cours Fiscalit Du 17

925 mots 4 pages
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Droit et fiscalité
Liquidation du régime
- dissolution de la communauté par :
. Décès ou absence déclarée
. Divorce ou séparation de corps
. Changement de régime matrimonial
. Séparation de biens

- A la dissolution du régime :
. Reprise des propres
. Liquidation de la masse commune (active et passive) :
. Etablissement des comptes de récompenses : rééquilibrage financier entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux.

Le régime de la communauté légale
Les récompenses : les droits de chacun des époux mariés sans contrat ne correspondent pas nécessairement à la moitié des biens communs. Il peut arriver qu’un époux soit créancier de la communauté ou inversement.

A l’inverse, si l’un des époux a utilisé des fonds provenant d’une succession pour financer en partie un appartement acquis en cours de mariage.
Modifications du régime légal
- Des modifications ne peuvent apportées que par un contrat de mariage
- les règles de la communauté légale restent applicables pour tous les points qui n’ont pas fait l’objet d’une convention spécifique
- les principales modifications envisageables portent sur :
. Les clauses relatives à la composition de la communauté
. Les clauses relatives à la liquidation et au partage de la communauté

Le régime de la communauté de meubles et acquêts
. C’est l’ancien régime légal :
- les époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 sont placés de plein droit sous ce régime de la communauté de meubles et acquêts
- depuis cette date, il peut être adopté conventionnellement
. La communauté comprend en plus des biens acquis au cours du mariage :
- tous les biens mobiliers dont les époux avaient la propriété au jour du mariage ou qui ont été reçus par donation ou succession au cours du mariage
- les valeurs mobilières et liquidités dont les époux avaient la propriété au jour du mariage ou qui ont été reçus par donation ou succession au cours du mariage
- les fonds de commerce

Le régime de la communauté universelle
. actif du

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