Réduit national

Partage des biens INTRO` : Le divorce, c'est la fin du mariage mais aussi la fin du régime matrimonial ( =ensemble de règles adoptées par les époux à propos de tout ce qui concerne leurs finances) : signature d'un contrat de mariage chez un notaire avec le mariage (régime de communauté pour mettre les bien et les dettes en commun, régime de séparation de biens pour rester indépendant & autonome, la participation aux acquêts pour la séparation de biens durant le mariage & le partage de l'enrichissement

Ce devoir m'a valu un 16/20. Commentaire d'arrêt 8 juillet 2009. Le solde d'un compte propre à un époux peut-il être considéré comme un patrimoine commun aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil. En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc

du 1er Février 1966, les époux qui décident de se marier sans établir de contrat de mariage sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l’espèce, Thierry SOPRANO et Laura se sont mariés en juillet 1974 sans contrat préalable. Donc on considère qu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le principe de ce régime réside dans le fait que les époux conservent la pleine propriété des biens dont ils étaient propriétaires avant le

de communauté universelle, tous les biens pourront être saisis. 2/ Cas Bozabi Mr Bozabi est un commerçant de droit exploitant un fond de commerce actuellement en situation financière difficile. Celui-ci est marié sous régime de la communauté réduite aux acquêts et sa femme qui a achetée avec lui ce fond de commerce y participe régulièrement. Le statut de Mme Bozabi vis à vis de la société et de son mari peut- il l’inquiéter pour d’éventuelles poursuites ? En principe le conjoint d’un commerçant

CAS 1 Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle la communauté de biens aux acquêts. Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis

indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur régime matrimonial. Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires, dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle). les régimes séparatistes, dans lesquels l'un des époux, ou les deux, est ou a vocation à être, à la tête d'un patrimoine personnel et où chacun répond seul de ses dettes (séparation

à toutes les dépenses normales du ménage La solidarité des dettes ménagères : toutes dettes ménagères contractées par l’un oblige l’autre solidairement. En l’absence de contrat, le régime matrimonial et celui de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) sauf les biens propres notamment un héritage. I LE DIVORCE Napoléon maintien la possibilité de divorcer en 1804. Loi NACQUET 1884 le ministre rétablit le divorce, mais seulement le divorce pour faute. Fin XIXème siècle 3000 divorces/an

Commanditaire de la propagande : Pour qui l’affiche a-t-elle été réalisée ? À qui l’affiche profite-t-elle ? Un groupe réduit, comme un parti politique, ou un plus large, comme un gouvernement ? L’affiche ‘La révolution Nationale ‘ a été financée par l’administration de Vichy, menée par le maréchal Pétain. En résumé : Qui a fait réaliser cette affiche ? Un gouvernement, un syndicat, un parti politique… Destinataire : Pour qui est destinée cette affiche ? C’est souvent pour le peuple tout entier

EXERCICES RELATIFS AUX REGIMES CONVENTIONNELS CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL Vous recevez la lettre suivante : Monsieur, J’ai le plaisir de vous annoncer le prochain mariage de ma fille à laquelle je me propose de constituer une dot dans son contrat de mariage. Mon souci est d’assurer à ma fille une indépendance aussi complète que possible dans la gestion et la disposition de ses biens, tout en lui permettant de profiter de la prospérité financière du ménage. Il m’a été dit que le régime

LES REGIMES MATRIMONIAUX REGIMMES COMMUNAUTAIRES (communauté légale réduite aux acquêts / communauté universelle) ● Les époux possèdent des biens personnels mais d’autres biens leur appartiennent en commun ● Cette communauté n’est pas une indivision : un époux ne peut demander le partage des biens communs à tout moment comme pour les biens indivis. ● fin du régime : décès – absence – divorce – séparation judiciaire – changement de régime matrimonial ● création de société :