Séance 4 : Qualification des biens dans le régime légal

Cas pratique

Le régime des époux
Depuis la loi du 1er Février 1966, les époux qui décident de se marier sans établir de contrat de mariage sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l’espèce, Thierry SOPRANO et Laura se sont mariés en juillet 1974 sans contrat préalable. Donc on considère qu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le principe de ce régime réside dans le fait que les époux conservent la pleine propriété des biens dont ils étaient propriétaires avant le mariage, mais également de tout ce qu’ils ont pu recevoir en succession, donation ou legs. Tous ces biens seront appelés biens propres, cf. article 1405 du code civil.

La dissolution du régime : répartition des biens dans les différentes masses
Après 20ans de mariage, Laura décide de divorcer. Dans ce cas après la dissolution de la communauté, il faudra procéder à liquidation et au partage de celle-ci. Pour ce faire il faudra d’une part exclure les biens propres c’est-à-dire que chacun des époux devra reprendre les biens qui lui sont propres. Et d’autre part constituer la masse commune.
Appartement de Vichy
Cet appartement doit être considéré comme un bien propre de Monsieur. La jurisprudence estime que les biens acquis en cours d'union sont propres dès lors que la clause d'acquisition est antérieure à la célébration du mariage (Cass. Civ. 1ère 16 avril 1997). Le code civil en son article 1589 prévoit également que «la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix». En l’espèce monsieur Thierry SOPRANO avait signé le compromis en juin 1974 et reçu les clés du propriétaire à la même date. Son mariage n’est intervenu qu’un mois après.
Les deniers provenant de la vente de l’appartement de Vichy
La vente de tout bien propre ne nécessite pas l’accord de l’autre conjoint. L’époux