Cas Roméo 2

305 mots 2 pages

CAS ROMEO:

Dans ce cas, le problème juridique qui est rencontré est le vice du consentement et plus précisément : la violence

Le consentement ne doit pas être vicié.
Il existe 3 vices de consentement :
- Le dol
- L’erreur
- La violence (dans le cas présent)

Pour ce qui est du principe juridique, pour qu’un contrat soit valable il faut des conditions de fond, c’est à dire :

- une cause illicite dans l’obligation
- un consentement non vicié
- un objet certain dans l’obligation
- la capacité des parties

La violence est l’utilisation de force physique ou psychologique pour contraindre, dominer, causer des dommages ou la mort. Elle implique des coups, des blessures, de la souffrance.
A la différence du dol elle peut émaner d'un tiers et non du cocontractant.
Mais il n'y a pas violence lorsque l'un des contractants ne fait qu'utiliser les moyens de contrainte que lui donnent le contrat ou la loi, c’est à dire par exemple la menace d’une action en justice ou l’expulsion d’un locataire par exemple.

Application au cas :

Madame Juliette et Monsieur Roméo sont liés par leur contrat de mariage mais une des conditions de fond de contrat n’est pas respectée.
Monsieur Roméo ne voulait plus se marier avec Madame Juliette deux semaines avant le mariage. Quand Monsieur Roméo décida d’en parler à son père, celui-ci a exercé une contrainte morale : la violence pour obliger l’union de Monsieur Roméo avec Madame Juliette, car sa réputation d’élu était en jeu. Il a donc forcé le consentement de Monsieur Roméo pour se marier. La violence du père, tiers du contrat, a donc était déterminante à l’exécution du contrat.

Il y a donc vice du consentement et plus précisément violence. Monsieur Roméo peut donc demander la nullité relative du contrat de mariage puisque la nullité relative est une nullité de protection qui concerne les vices du consentement.

en relation

DROIT CHAP 1 CM
4409 mots | 18 pages

CHAPITRE 1 : Le contrat de vente Définition contrat de vente : C’est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens meubles qu’immeubles. Le contrat de vente est conclu par des particuliers ou par des professionnels.….

montre plus
Cours anglais lea
457 mots | 2 pages

Il y a 3 vices de consentement : ▪ consentement donné par erreur ▪ consentement extorqué par dol ▪ consentement extorqué par violence économique En droit des sociétés les vices de consentement sont très peu appliqués mais le consentement est obligatoire. 2.….

montre plus
La lésion en droi marocain
2896 mots | 12 pages

En d’autres termes, la lésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat.….

montre plus
C2 droit
272 mots | 2 pages

Pour qu’un contrat soit valable légalement, il doit respecter des conditions : Consentement libre, éclairé, non vicié par erreur, dol ou violence (erreur : peut porter sur une personne) (dol : tromperie volontaire) (violence : pression physique ou morale) Avoir la capacité juridique, être majeur (ou mineur émancipé) Avoir un objet licite Cause licite III. Les conditions de forme Période d’essai (doit être notifié dans le contrat de W, peut être renouvelé une fois, si le salarié continu de travailler après celle ci il est considéré comme engagé) Remettre un doc écrit, par l’employeur dans les deux mois, mentionnant les éléments principaux de la relation de W….

montre plus
Cm direction juridique
10591 mots | 43 pages

L’objet et la cause du contrat doivent être licites et le consentement des parties ne doit pas être vicié. Ainsi, un contrat de travail contenant des clauses défavorables à un salarié qui aurait des besoins pressants d’argent et serait donc contraint de l’accepter, serait vicié pour violence moral. Un employeur qui aurait engagé un salarié en raison de des diplômes et qui découvrirait que ceux- ci sont faux, pourrait invoquer undol pour demander la nullité du contrat. Un contrat de travail déclaré nul cesse de produire ses effets pour l’avenir mas non pas de manière rétroactive. _ Condition de forme :….

montre plus
TN110Ao t 2015
1953 mots | 8 pages

Hors, tout contrat conclu par un mineur peut être révoqué s’il y a preuve de lésion selon l’article 163 CCQ. Conformément au CCQ, «l’acte fait seul par le mineur ne peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites, à la demande du mineur, que s’il en subit un préjudice» (a. 163). Autrement dit, seulement Émile peut demander l’annulation de son contrat s’il est capable de prouver qu’il a subi un préjudice. De plus, l’article 163 ne peut être invoqué….

montre plus
Comm 5 oct 2006
1326 mots | 6 pages

Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause. Dans le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006, est mis en avant un problème concernant la validité du consentement contractuel.….

montre plus
Fiche d'arrêt 3 avril 2002
555 mots | 3 pages

Procédure : A la suite de son licenciement, en 1997, elle a assigné la société en nullité de la cession des droits d'exploitation pour violence ayant vicié son consentement, a demandé l'interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000 accueille ses demandes au motif que son consentement avait été vicié en raison de la dépendance économique à laquelle elle était sujette. La société forme alors un pourvoi en cassation.….

montre plus
Fiches td privé semestre 1
2071 mots | 9 pages

LA LOI DANS LE TEMPS : Situation contractuelle: quand il y a eut un contrat 3 situations: Quand contrat formé et exécuté avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette dernière n’aura aucun effet sur le contrat Quand formation du contrat et de son exécution sous l’empire de la loi nouvelle, cette dernière sera seule applicable au contrat Quand formation du contrat sous l’empire de la loi ancienne et dont l’exécution va se dérouler après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe applicable est celui de la survie de la loi ancienne, c’est-à-dire la loi en vigueur, au jour de la confusion du contrat, régira également ses effets donc la formation du contrat ne peut pas être remis en cause et la loi ancienne régira ses effets. 2 exceptions:….

montre plus
Perreux
383 mots | 2 pages

et suivants du code civil. -Du fait que pour prononcer la nullité d'une convention il faut rechercher si la violence présente un caractère déterminant sur le consentement. -Alors qu'en l'espèce la constatation de la violence était insuffisante et que les juges du fond n'ont pas préciser en quoi la prétendue violence avait déterminé le consentement. -)Elle lui reproche également d'avoir violé les articles 1111 et suivants en n'établissant pas de lien temporel direct entre les violences et l'expression du consentement.….

montre plus
Cas pratique: ereure et annulation du contrat de vente
1309 mots | 6 pages

Si c’est le cas, il semble judicieux d’étudier de quel type d’erreur il peut s’agir (B). A- Les différents vices de consentement Le consentement doit être formulé de façon intègre entre des personnes capables. Il existe trois vices qui peuvent entrainer la nullité du contrat : la violence, le dol et l’erreur.….

montre plus
Kant la liberté et la contrainte
411 mots | 2 pages

Une contrainte est une violence ou une pression exercée contre une personne pour l’obliger à faire quelque chose ou pour l’empêcher de faire ce qu’elle voudrait. Elle peut être physique ou morale. C'est aussi l'état de celui qui subit cette pression. La légitimité est la capacité d'une personne ou d'un groupe à faire admettre sa domination, son autorité sur les membres d'une communauté ou d'une société. La légitimité ne se fonde pas uniquement sur le droit, mais peut mettre en œuvre différents critères comme le sexe, l'âge, les origines, la tradition, la richesse, le statut, les titres, les appuis, la force, la connaissance, l'expertise.….

montre plus
Gabriel34000
284 mots | 2 pages

SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE |Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques | |En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner | |En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat | |Liberté de l’homme, liberté contractuelle en 1804 : restriction par l’Etat / l’individu. légitime la force obligatoire du contrat ((art.| |1134). l’engagement contractuel restreint la liberté. «….

montre plus
Histoire des obligation dissertation sur la violence.
1176 mots | 5 pages

LA VIOLENCE Dans notre droit moderne, la violence est une cause de nullité relative du contrat. En effet, en vertu de la combinaison des articles 1108 et 1112 du Code civil, la violence est un vice de consentement. La violence est aujourd'hui considérée comme une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante. Néanmoins cela n'a pas été….

montre plus
FICHE CIVIL
5564 mots | 23 pages

Ce consentement doit etre libre, existé et etre éclairé. Il y a deux vices de consentement posés à l’article 180, le premier alinéa porte sur la violence qui concerne les violences physiques ou la crainte révérencielle et le deuxième alinéa concerne l’erreur qui porte sur les qualités essentielles ou sur l’identité. Une personne qui estimerait que son consentement a été forcé ou trompé pourra agir en nullité dans un délai de 5 ans. Les conditions morales ou sociales : Concernant la bigamie c’est l’article 147 qui le prévoit, la sanction encourue est la nullité du mariage ainsi que des sanctions pénales.….

montre plus