Réforme des collectivités territoriales françaises

Chapitre deuxième: Enjeux, Bilan et Perspectives de la coopération décentralisée au Bénin À la faveur de la législation sur la décentralisation, les nouvelles entités territoriales décentralisées béninoises ont acquis une véritable autonomie en matière d'autogestion. Elles peuvent dès lors se prendre en charge quant à la gestion du budget municipal, à la direction des affaires de la municipalité, à la prise de décisions autonomes, au choix discrétionnaire de leurs partenaires et du mode de partenariat

règles organisant l'Etat et ses démembrements (comme les collectivités territoriales, établissements publics) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Rq: la puissance publique est une expression floue désignant dans son sens le plus générale l'ensemble des personnes publiques. Une personne publique est un terme générique désignant une collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, collectivités territoriales et les établissements publics.    Le droit public vise a

L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association

Droit de la décentralisation ------------------------------------------------- Intercommunalité, enjeux et perspectives d’avenir : Actuellement, plus de neuf communes françaises sur dix sont regroupées en communautés. L’intercommunalité est devenue une réalité incontournable de la vie politique locale. L’intercommunalité est un terme récent qui désigne l’ensemble des relations entre communes ainsi que les moyens mis en œuvre pour les établir. Cela s’apparente à une volonté des communes d’agir

Gérard Larcher, le président UMP du Sénat. Un conflit de conception institutionnelle oppose ces deux présidents alors que les deux chambres du Parlement, sont censées travailler de concert pour appliquer la politique du gouvernement . L'idée d'une réforme du Sénat ou d'une fusion avec le CESE n'est pas nouvelle et il s'agit d'un débat récurrent dans l'histoire de la Ve République. Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, le général de Gaulle a , le premier, exprimé cette idée; il a souhaité créer

ayant même choisi le fédéralisme comme l'Allemagne ou la Suisse. Après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle, ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont, les premières, organisé un transfert des compétences vers les collectivités locales. En effet, ces techniques d’aménagement du territoire sont essentielles car à la fin du XVII et du début XVIIIe, l’organisation de la France était très centralisée. De plus, après la Seconde Guerre Mondiale, l’Etat centralisé s’est retrouvé

Résumé Avec la décentralisation, la situation des collectivités territoriales a fortement évolué. Auparavant sous tutelle de l’Etat, elles sont aujourd’hui initiatrices de nombreuses politiques publiques et projets. Leur autonomie est garantie par des moyens législatifs et constitutionnels puisque les principes de libre administration et d’autonomie financière sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. La loi organique de 2004 définit par ailleurs les modalités de calcul d’un ratio d’autonomie

morales ou organisation distinctes de lui. Appelées collectivité territorial, elles peuvent être mis en place de deux façon: ou constitutionnellement, ou mis en place par la loi (création des régions, 2 mars 1982). Ils disposent d’une autonomie proportionnel avec le niveau de la décentralisation. Il y a trois aspect a cette autonomie: l’autonomie fonctionelle,l’autonomie juridique, l’autonomie organique. L’autonomie des collectivités territorial sont apposés dans l’article 72 de la constitution. Mais

Débat sur la réforme territoriale : 1)débat autour de la disparition des départements POUR : l’élu UMP du canton de Noailles estime que le combat visant à préserver les départements est un combat d’arrière garde, car ils sont condamnés à disparaitre. Pour lui, il faut les faire disparaitre et fusionner immédiatement avec les régions, afin que ce model instaure des conseillers territoriaux élus qui seront à la fois en charge des affaires régionales et départementales. dans les zones urbaines

Evolution de la Décentralisation en France. le but de la décentralisation:   La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. évolution historique: En 1789, le territoire