Refus De Divorcer

la communauté de bien entre époux sous le régime de la communauté. Pour admettre qu'il y ait un patrimoine distinct, il fallait reconnaitre la personnalité juridique à la communauté. Or, la Cour de cassation dans l'Arrêt Barçon du 18 avril 1860, a refusé de reconnaitre l'existence d'un patrimoine distinct donc la personnalité juridique. En d'autres termes, le mariage ne fait pas naitre une personne juridique. Donc, la famille ne constitue pas une personne morale. Cette jurisprudence n'a jamais variée

thématique « orientation sexuelle » Mariage Schalk et Kopf c. Autriche (requête no 30141/04) : 24 juin 2010 Les requérants forment un couple homosexuel vivant une relation stable. Ils prièrent les autorités autrichiennes de les autoriser à se marier. Un refus leur fut opposé au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier, ce qui fut confirmé en justice. La Cour admet tout d’abord que la relation des requérants relève de la « vie familiale », au même titre qu’un couple hétérosexuel

relation conjugale à leur gré.En droit marocain il n'y a que deux motifs de divorce : Soit suite au décès/disparition de l'un des époux, cet événement met automatiquement fin au mariage. Cependant, le législateur a prévu divers régimes de protection des conjoints survivants, avec ou sans dispositions particulières en leur faveur (testaments, donations entre époux, donations aux derniers vivants) ; Soit en déclarant le divorce, si les deux époux ont intenté une action en justice et entendent rompre définitivement

LE DIVORCE, les conséquences patrimoniales du divorce Intro ; les cas de divorces, delimitation du sujet, definition et caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revision possible. Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires

l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le mariage a été une union hétérosexuelle. La jurisprudence laissait de coté la réalité du concubinage homosexuel. La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 Décembre 1997 : concubin homosexuel qui demandait le transfert du bail suite au décès de son concubin. Refus car faute de lien. Elle réaffirme que le concubinage

toutefois, cette baisse vertigineuse continuant à baisser reste moyenne depuis les années 90 et parallèlement s’accompagnant par une hausse des divorces (en 70 : 39 000 divorces ; en 2000 : 116 000 divorces et en 2010 : 134 000). La hausse se poursuit mais tente à se stabiliser. Le taux de divortialité correspond au taux de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999

identique. à Code Napoléon : retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø

relatives à la famille sont réglées par le droit canonique, le mariage est un sacrement religieux, indissoluble. La révolution Française à voulu rompre avec cette vision traditionnelle de la famille. Le mariage est rendu laïque, c’est un contrat, le divorce est admis. Les principes d’égalités des droits contribuent à un affaiblissement de la puissance paternelle. Le code civil en 1804 n’entérine pas complètement les principes révolutionnaires. Le mariage demeure un contrat mais son régime juridique

du lien du mariage. Et le divorce qui est une dissolution du mariage. Chapitre 1 : la dissolution du lien conjugale : le divorce Le divorce est définit comme la dissolution d’un mariage valable qui est prononcé par une autorité judiciaire du vivant des époux, pour certaines causes prévus par la loi française. En droit romain le divorce était couramment admis. Le concile de Trente en 1563 a prononcé l’interdiction du divorce. Pendant le droit intermédiaire, le divorce a été admis en droit français

La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une friabilité du mariage, c'est-à-dire que le nombre de divorce ne cesse de croître. Seconde raison : La réprobation social qui s’attachait à la famille naturelle a disparue. 40% des naissances se font hors mariage. - La famille naturelle Elle se définit comme l’union des sexes et la procréation hors