Régie immobilière de la ville de Paris

beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi. Les immeubles par leur nature : Ce qui est naturellement

dans la Ville de Cotonou AVERTISSEMENT L’Université Polytechnique Internationale Docteur OBIANG N’GUEMA MBASOGO (l’UPI- ONM) n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans ce rapport. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur. Page i Offre de Transport Urbain dans la Ville de Cotonou Page ii Offre de Transport Urbain dans la Ville de Cotonou REMERCIEMENTS Page iii Offre de Transport Urbain dans la Ville de Cotonou

Voisin et Sylvie Trosa Les partenariats public-privé LA DÉCOUVERTE 9 bis, rue Abel-Hovelacque 75013 Paris 1 Remerciements. Les auteurs remercient Pascal Combemale, Marc Deschamps (CNRSGREDEG), Thierry Kirat (CNRS-CREDEP), ainsi que les rapporteurs anonymes pour leur relecture attentive et leurs remarques critiques et stimulantes. ISBN 2-7071-4655-2 © Éditions La Découverte, Paris, 2006. 2 Introduction Dans sa définition la plus large, le terme de partenariat public-privé couvre

public Le Droit des finances publiques Le Droit administratif Alors que les deux premiers concernent l’existence de l’État, de manière plus modeste les deux seconds concernent quant à eux le fonctionnement de l’État. Le professeur Didier Truchet (Paris II) a d’ailleurs pu écrire à ce sujet que le Droit administratif apparaît comme un Droit de proximité. Ce n’est pas un Droit abstrait mais un Droit concret qui se manifeste de manière quotidienne dans l’actualité et dans nos vies personnelles. Pour

portefeuille de valeurs. Ce spéculateur par hypothèse n’a ni entreprise ni fonds de commerce ni clientèle, il n’en est pas moins considéré comme commerçant exposé en tant que tel aux rigueurs de la procédure de liquidation judiciaire (civ. 30 juin 1912 et Paris 17 juin 1971, grands arrêts) §3- L’exercice indépendant et personnel de l’activité. C’est une exigence que la jurisprudence a ajoutée et qui constitue une condition supplémentaire implicite dans le texte. Seul mérite la qualité de commerçant la

ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas vaine : la plupart de ces fiches ont été écrites à une heure avancée de la nuit

à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas vaine : la plupart de ces fiches ont été écrites à une heure avancée de la nuit

assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Responsable des affaires immobilières et foncières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Monteur d’opérations immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Famille Finances 04 • Directeur financier . .

ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas vaine : la plupart de ces fiches ont été écrites à une heure avancée de la nuit

l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de société immobilières Toute entreprise de location de meubles Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics Toute