Régie immobilière de la ville de Paris

33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL

des meilleurs spécialistes de la démocratie participative (Antoine Bevort, Pierre Hamel, Sandrine Rui, Julien Talpin et Antoine Vergne). La participation des citoyens et l’action publique La Documentation française 29-31, quai Voltaire 75344 Paris cedex 07 Téléphone : 01 40 15 70 00 Télecopie : 01 40 15 72 30 www.ladocumentationfrancaise.fr Imprimé en France Df : 5RD11690 ISBN 978-2-11-007154-5 Prix : 10 euros La participation des citoyens et l’action publique 2008 Réalisation :

L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

Promotion immobilière DGA Contrôle : Directeur Général Adjoint du Contrôle DGA Recouvrement : Directeur Général Adjoint de Recouvrement DGA Crédit : Directeur Général Adjoint du Crédit DPI : Direction de la Promotion Immobilière EPE : Entreprise Publique Economique EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité FCC : Fonds Commun de Créances FGCMPI : Fonds de Garantie de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière FP : Fonds

d’un étudiant d’un groupe de TD à un autre. Arrêt CE 11 janvier 1967 Bricq. En revanche le juge a considéré comme des décisions et non comme de simples mesures d’org du service l’exclusion d’une résidente de la cité internationale universitaire de Paris. Arrêt CE 15 oct 1982 Demoiselle Mardirossian. Correspondances internes au service. En effet pour fonctionner normalement les différents services admin échangent des correspondances. Elles ne font pas objet d’une publication et ne concernent pas les

meublés). Pour ce qui est des parties, on parle de « bailleur » ou de « loueur », et pour l’autre partie de « preneur ». Le bail administratif est un contrat par lequel un particulier, s’oblige à faire jouir à l’Etat (ou vice versa) d’une chose immobilière pendant un temps indéterminé et moyennant un certain prix que l’administration s’oblige à lui payer suivant les règles et procédures budgétaires. C’est l’un des contrats qui a subi la plus forte évolution juridique qui offre aujourd’hui un saisissant

n’y a service public que si une personne publique intervient directement ou indirectement dans la gestion de l’activité. L’intervention est directe lorsque l’activité est exploitée directement par la personne publique. C’est le cas des services en régie. La prise en charge est indirecte lorsque la personne publique se décharge sur une personne privée de la gestion courante et quotidienne de l’activité et se borne à exercer sur elle un contrôle. Ce contrôle doit cependant dépasser la simple réglementation

liée à la politique de l’équipement du territoire qui depuis la fin de la seconde guerre mondiale préoccupe amplement les pouvoirs publics. Ex : les activités de travaux publics font l’objet d’exportation à l’image de la structure aéroports de Paris qui a crée ou aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi

simple, l’exercice du droit du concessionnaire qui va extraire les matériaux de la carrière va épuiser progressivement la chose. S’agit-il d’une vente mobilière ou immobilière ? La jurisprudence distingue : * Vente inter partes => la vente est mobilière. Civ 1, 12 janvier 1954, [JCP 1954 2 826] 30 mai 1969 * Vente immobilière à l’égard des tiers, c'est-à-dire qu’elle ne leur est opposable que dans la mesure où les parties auront procédé à la publicité foncière. Dernier exemple : les matériaux

subventions, et relatives, notamment, aux revenus des propriétaires et à la nature des travaux entrepris. Des particuliers s’étaient vu refuser une subvention en application de cette directive. Sur recours de ces personnes, le Tribunal administratif de Paris avait annulé le refus d’attribution de subvention sur le fondement de l’erreur de droit, estimant qu’il s’agissait d’une circulaire réglementaire illégale. En appel, le Conseil d’État estima qu’il s’agissait d’une directive, qui ne pouvait être assimilée