Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

de ce seul fait d’un ensemble de compétences et de moyens d’action. En revanche, les polices spéciales ne peuvent s’exercer que dans le cadre de textes précis et particuliers qui les organisent et déterminent les autorités compétentes => multiples régimes législatifs. Section II) Pouvoir de police Comment est-il organisé ? Quelles sont ses modalités d’exercice ? §1) Organisation de la police administrative générale Les compétences de police sont réparties entre différentes autorités,

bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut être demandée au juge par les cocontractants. 7 avril 1933 : Deberles : Révocation irrégulière d'un fonctionnaire : en l’absence de service fait, droit à une indemnité et non à un rappel de traitement. 19 mai 1933 : Benjamin : Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion. Le Conseil met en place le contrôle de proportionnalité

| | | | Cette égalité pour principe général est un principe applicable en droit du travail. Ce principe concerne notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives

droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la

l’apparition de l’Etat, la justice privée a été disparu pour que la justice publique prenne place.Au Maroc, avant l’installation du protectorat, les procédures judiciaires étaient très simples, et assurées par le cadi (juge musulman), sans oublier le régime de capitulation auquel étaient soumis les Européens installés au Maroc, et les tribunaux rabbiniques réservés aux marocains juifs. Avec l’établissement du protectorat, le système judiciaire marocain, a devenu pluraliste, dont plusieurs tribunaux existaient

lois ont été confirmé par d’autres textes : texte du 13 fructidor an III (1795). Le règlement du contentieux ADM fut confié aux administrateurs eux-mêmes CAD au roi & à ses ministres. Cela +s’inscrit dans la continuité de l’ancien régime. Pk ? car sous l’ancien régime le monarque avait confié aux intendants (représentants locaux) et au conseil du roi le traitement des litiges ADM. Les juridictions étaient des parlements (cour de justice) : ils ne devaient pas connaître du contentieux ADM. Cependant

est ainsi dix fois plus élevée en prison que dans le reste de la population) ; garantir l’homogénéité de la garantie des droits dans près de 200 établissements de taille et de statuts différents, pour des personnes détenues souvent soumises à des régimes différenciés selon l’estimation de leur degré de dangerosité… Ces quelques exemples illustrent les enjeux auxquels l’administration pénitentiaire doit faire face. En outre, dans un univers où les contraintes d’ordre et de sécurité sont particulièrement

par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même personne : le roi. C’est le de la que viens l’expression de pouvoir absolue. Le roi ne tranchait pas personnellement chaque litige. Il était secondé par un conseil qui rendait

Contrat de nouvelle embauche : contrat de travail qui prévoyait une période d’essai de deux ans. Ce contrat a été déclaré inconventionnel par la Cour de cassation. Sauf que, jamais on n’avait considéré que la convention puisse être directement applicable. Espèce d’enchevêtrement des normes donc. Où se place en droit du travail : la convention collective ? Section 1 : Les sources étatiques Paragraphe 1 : Les bases constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, préambule

travail 1ère question : pourquoi le droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels