Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont donc nécessaire: -La

Avant même la fin de l'Ancien Régime. II- L'époque intermédiaire ou l'âge médian. Cette époque s'étend de la fin de la monarchie jusqu'à la moitié du 19ème s. elle commence par une rupture, le nouveau droit s'édifie sur les ruines de l'ancien régime mais rapidement ce droit devient une synthèse ingénieuse entre les acquis révolutionnaires et monarchique. A- La rupture ou la cassure. Le droit particulièrement répressif de l'ancien régime avait suscité de vives critiques

agents de l’Etat SECTION I Les agents titulaires et stagiaires généralités 60 61 62 63 64 65 66 67 55 - Généralités ............................................................... ....................55 - Elément composant le rémunération d’un fonctionnaire ............. 57 - Traitement de base .........................................................................57 - Indemnité de résidence .................................................... ..............58 - Allocation de hiérarchie .......

des services financiers aux non- résidents. Art. 3 – Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2010 et ce pour les établissements non résidents en activité avant le premier janvier 2011. Les prestataires de services financiers non résidents exerçant avant le premier janvier 2011 dans le cadre du code de prestations des

grands criminels de guerre ou encore l’UE et le traité de Rome qui a instauré en 1957 la CJCE destinée à garantir le respect et l’application du droit communautaire). * Chacun peut se prévaloir des règles internationales. Elles sont directement applicables. Chaque individu peut les utiliser en cas de litige. * Les traités internationaux sont appliqué dans les Etats par des juridictions étatiques (on créé des lois qui répondent aux exigences des traités). →Conclusion : ce qui est important

bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très vite insatisfaisante. Qu’entend-on par les termes « administration » et droit » ? I. La notion d’administration. L’administration désigne deux choses : d’abord, l’Administration désigne un

domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est contrôlé par l'inspecteur du travail. Acte hybride, transgressant la séparation de la loi et du contrat, c'est un instrument juridique très original, dont le régime juridique ne peut être compris qu'à la lumière de son développement historique. La dynamique de la négociation collective. - Dans le modèle français des relations de travail, dominé par l'omniprésence de la loi, la convention collective a été pendant

Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien régime le symbole c'est la nuit du 4 aout 1789. Le 4 aout 1789: les juridictions seigneurial abolies

Droit du Travail | Licence 3ème année | Introduction I) Le Domaine du droit du travail Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi

des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des fonctionnaires. Elle