Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

phases qui sont confiées à deux catégories d’agents. - Phase administrative : Il y a un administrateur qu’on appel l’ordonnateur prend la décision de dépenser ou de recouvrer une recette. - Phase comptable : une catégorie particulière de fonctionnaire qu’on appel le comptable publique effectue le paiement ou réalise el recouvrement de la recette. Le principe de séparation s’articule de la façon suivante : le comptable ne peut se dessaisir des fonds qu’il détient ou encaisser une recette qu’a

service avec son personnel (avancement, sanctions…). Certaines personnes extérieures à l’administration peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux. - La théorie des fonctionnaires de fait En vertu de cette théorie, le juge va qualifier des actes pris par des personnes extérieures à l’administration (des fonctionnaires de fait, et non pas de droit) d’actes administratifs. Cette qualification peut être justifiée ou bien par l’urgence, ou bien par les apparences. - Application de la théorie

l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion

certains nombre d'association qui regroupe des experts pour l'arbitrage. En pratique, chaque parti choisi un arbitre, qui choisissent à leur tour un troisième. Ces arbitres doivent être indépendants, et trancher le litige conformément au droit applicable. Ils doivent suivre les règles de droit. Dans un certains nombre de cas, ils vont pouvoir juger en équité, CAD qu'ils vont rechercher une solution équilibrée qui respecte les intérêts des deux partis. Les arbitres statuts comme amiablecompositeur

Attention : rupture abusive donne droit à des d&î en fonction du préjudice subi.   == Arrêts récents : - Soc 16 fév. 2005 : les dispositions de L122-45 sont applicables en période d'essai. Si la rupture pendant la période d'essai a un caractère discriminatoire, la rupture est nulle (et pas seulement abusive). Jpc a tendance à appliquer le régime de la nullité du licenciement. En pratique, l'existence d'une discrimination est très difficile à démontrer. (Espèce : salarié malade pendant la période d'essai

revenu 2827 Article XI-5 –Modifications du présent règlement intérieur 2827 ANNEXES Erreur ! Signet non défini. Annexe 1 : Dispositions particulières au personnel technique et de service 28 Annexe 1bis : Dispositions spécifiques applicables aux agents de service spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 34

l’inexécution. Sont exclus du champ du droit du travail tous les travailleurs indépendants qui vivent du résultat du travail dont ils sont les seuls maitres. Le droit du travail n’est pas applicable aux relations entre l’Etats ou les collectivités publiques et leurs fonctionnaires. La situation de ces fonctionnaires relèvent d’un statut définit par la loi. Cela ne signifie pas que certaines règles n’ont pas vocation à s’appliquer dans un secteur public. Par exemple les salariés des SPIC bénéficient

prise en charge par un établissement a un droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ». Lesdites dispositions concernent aujourd’hui l’accès aux origines, soumis à un régime particulier (cf CNAOP) ; > la loi du 4 mars 2002 consacre, pour les malades, un droit général d’accès aux informations relatives à leur santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé (code santé publique, (article L1 111-7

INTRODUCTION : §1 : Présentation de la matière A/ Du droit du travail au droit social Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail c’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des motifs de santé sociale. En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire

droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire, la norme constitutionnelle doit être écartée, cad que la CJCE a consacré