Régime matrimonial

physique, il contracte en son nom personnel, il perçoit l’ensemble des recettes de l’activité mais il est aussi responsable de l’ensemble des dettes nées de l’activité sur son patrimoine personnel et celui de son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté. Il s’agit d’une structure à risque illimité. Néanmoins la loi a prévu diverses possibilités pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur, en particulier par la déclaration d’insaisissabilité des biens immeubles qui peut être faite

La formalité de l'enregistrement donne en effet "date certaine", c'est-à-dire une date incontestable, au contrat de travail. Modalités Statut social Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.). Protection en cas de licenciement Il peut prétendre aux allocations

détiendront 20 chacune. 1/ Il existe deux grands régimes sociaux dont les entrepreneurs peuvent avoir accès. Il s'agit : - du régime général des salariés dont es concernés sont la plupart des salariés, les résidents, les étudiants et les bénéficiaires de certaines prestations. - et du régime des travailleurs non salariés ou régime des indépendants. Il concerne es artisans les commerçants et les professions libérales. Ces derniers grâce à ce régime sont couvert pour l'assurance vieillesse et le

assumer les dépenses liés à l’entretien des enfants et au-delà à toutes les dépenses normales du ménage La solidarité des dettes ménagères : toutes dettes ménagères contractées par l’un oblige l’autre solidairement. En l’absence de contrat, le régime matrimonial et celui de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) sauf les biens propres notamment un héritage. I LE DIVORCE Napoléon maintien la possibilité de divorcer en 1804. Loi NACQUET 1884 le ministre rétablit le divorce, mais seulement

n'est pas le conjoint, ou qu'il a été établi une clause bénéficiaire démembrée, la solution est d'adjoindre au régime matrimonial des époux une clause de préciput sur la valeur de rachat des contrats non dénoués. Sur le plan fiscal, l’époux bénéficiaire du préciput prélèvera le bien faisant l’objet du préciput sans avoir à payer de droits de succession, s’agissant d’un avantage matrimonial. Protection légale du conjoint Incidences de la nouvelle protection légale du conjoint (O7/2002) : *

BELAID Mohamed DROIT:Cas pratique 1)Qualification juridique des faits Gertrude a perdu son mari ALBERT (régime matrimonial) alors qu’elle a encore un enfant mineur sous sa charge nommé LOUIS .LOUIS hérite de son père une collection de timbre d’une forte valeur (5000euros) et d’un bien immobilier en Bretagne ,alors qu’il est en incapacité générale de d’exercice. LOUIS souhaite passer ses prochaines vacances dans la maison qu’il a hérité mais sa mère veut la mettre en location (acte d’administration)

question est de savoir si l’intervention du juge dans le contrat résulte de la loi (I) ou de la volonté des parties (II). I- L’INTERVENTION DU JUGE RESULTE DE LA LOI A- L’application des lois supplétives 1- En cas du silence des parties et régime matrimonial légal dans le contrat de mariage 2- En cas de défaut de règle légale : art. 1135 (équité, bonne foi et usage). B- Les clauses fixées impérativement par la loi et les règlements 1- Interprétation stricte de la loi dans les contrats d’adhésion

règle avait été étendue au mari. Ne bénéficiant qu’aux conjoints communs en biens, cette disposition a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. Désormais l’article 763 assure au conjoint survivant une protection indépendante de la nature du régime matrimonial et plus étendue dans le temps en instaurant un droit temporaire au logement. Dans un souci de protection du conjoint survivant, l’article 25 II 1° de la loi du 3 décembre 2001 a prévu que ce texte s’applique non à compter du 1er juillet 2002

flotte maritime…) qu'incorporels (part sociale d'entreprise, brevet, etc.). La distinction de l'ancien droit entre biens meubles et immeubles en matière de succession perdit de son importance. En revanche, elle demeurait centrale en matière de régime matrimonial, de droit des sûretés et en matière de prescription. L’article 527 du Code civil envisage deux catégories de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. Il faut également aborder l’hypothèse jurisprudentielle

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution