Régime matrimonial

................................................................................................................................................................................................................................................ Régime matrimonial : ..............................................................................................................................................................................................................................................

formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi

pour rembourser les dettes. 3) Le couple et le patrimoine a) Le régime légal C’est le régime légal, il est réduit aux acquêts. Les biens et les dettes des époux avant le mariage reste propre ainsi que les donations et les successions. Les biens acquis pendant le mariage sont en commun et seuls les biens communs serviront à rembourser les créanciers. b) Le régime de séparations de bien C’est un régime matrimonial qui est un contrat de mariage qui est fait devant le notaire. Chacun est

contrat. Cependant, en l’absence de contrat de mariage, c’est l’application des régimes de la communauté légale des biens qui s’applique. Dans ce cas les biens des époux sont commun, les biens acquis avant ou hériter avant le mariage reste « propre » ils gardent leurs biens. Par conséquent, les créanciers peuvent saisir les biens propres à Léa mais aussi ceux de son mari. On peut donc changer de régime matrimonial, donc risque limité de la société des capitaux ou de la SARL.

Sociale Principes généraux Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants

réglementation et qu’elle peut faire l’objet d’un traitement judiciaire. Depuis une loi du 8 janvier 1993 on a confirmé l’existence d’un juge spécialisé en matière familiale dénommé le juge aux affaires familiales (JAF) à la place du juge aux affaires matrimoniales. C’est l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire : il est issu du TGI (tribunal de grande instance) et il connait tout le contentieux du divorce, de séparation de corps, il est compétant en matière de l’obligation alimentaire,

Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens ou le régime de séparation des biens. Le régime de base dans un contrat de PACS est un régime de séparation de biens, c'est-à-dire que chaque personne est

Une assignation en divorce est délivrée le 16/12/2005 La procédure  Le JAF du TGI d’Agen, par un jugement du 11/4/2008 : - Prononce le divorce aux torts partagés des époux - Ordonne les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial - Condamne Jean Claude K. à verser à Danielle G. la somme mensuelle de 1000 € ainsi que l’usufruit de la maison XANTRAILLES à titre de prestation compensatoire, mais également 5000 € à titre de dommages et intérêts. - Autorise Danielle G

20janv.2010, Dr. Fam. 2010.35. M.X et Mme.Y on vécu en concubinage et on eu un enfant. Durant cette période, M.Y a réglé pour le compte de Mme.Y une soulte due par celle-ci à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon, il s’est aussi porté caution solidaire d’un prêt contracté par Mme Y afin de financer des travaux dans le logement dans il assuré le remboursement par des versements effectués sur un compte joint.

de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ; Attendu que la Convention s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d’un Etat contractant ; Attendu que pour déterminer le régime matrimonial des époux Y... X... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en