Régime matrimonial

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. » QUESTION DE DROIT N°2 Révision de la prestation compensatoire en cas de chômage du débiteur, chômage postérieur au prononcé du divorce

démontrer. A la limite (pour dans 20 ans ?) l'intervention du juge deviendra inutile. On suit ainsi une évolution très générale du droit des personnes et de la famille que nous décrivons depuis longtemps (divorce sans juge, changement de régime matrimonial sans juge, contrôle allégé sur les changements de prénom ou de nom, etc.) et qui met la personne avant l'institution, ce qui ne satisfait point tout le monde. Comme toujours on peut s'appuyer avec prudence sur les systèmes étrangers mais la

sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants. La formation, la constitution des obligations, mais aussi leur exécution et leur

PARTIEL 1 LICENCE Sujet proposé par Marie-Agnès MATUCHET Ier cas (10 points) Madame Truche est mariée depuis 10 ans sous le régime légal. Son mari exploite une entreprise individuelle de plomberie chauffagiste depuis 10 ans à Chambéry; il vit heureux avec son épouse et ses deux enfants dans une maison savoyarde héritée par sa femme. Monsieur Truche est par ailleurs propriétaire d'un local commercial à Lyon acheté après son mariage et dans lequel il entrepose du matériel. Décidé à

nouvelles formes de vie à deux. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent désormais avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non. Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage : le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée

résidence conjugale La résidence familiale est protégée: un époux, même s'il est seul propriétaire de cette résidence, ne peut pas la vendre ou l'hypothéquer sans l'accord de son conjoint. Cette protection reste d'application, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Un âge minimum Les époux doivent avoir la maturité intellectuelle et la maturité physique nécessaires pour un acte de cette importance. Pour ces raisons, la loi belge fixe à 18 ans (soit l'âge de la majorité) l'âge

caractéristique du contrat de société est qu’il a un but lucratif et qu’il est emprunt d’affectio societatis. Pour autant ce contrat de société obéit-il conjointement aux règles de formation de droit commun ou bien par dérogation est-il soumis à un régime spécial de validité ? En réalité l’article 1834 apporte une forme de réponse. Implicitement cet article renvoie aux dispositions de droit commun pour toutes les mentions statutaires et toutes les mentions du contrat de société qui ne dérogent pas

Il existe en droit patrimonial de la famille la nécessité d'établir, pour certains biens, un régime juridique particulier quant à leur gestion ou quant à leur transmission, adapté aux besoins de la famille ou à la destination économique du bien considéré. Ainsi, s'expliquent notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel

le rôle du notaire ? Il joue le rôle de conseil auprès de sa clientèle, particulièrement, en matière de droit de la famille, et d’investissement dans le commerce et l’industrie lorsqu’il est requis ; Il gère le patrimoine à lui confié (régime matrimonial, testaments) ; Il reçoit les actes et conventions constatées, auxquels, les parties, veulent donner un cachet d’authenticité. Il dresse les contrats d’affectation hypothécaire, qui constituent des garanties données aux banques, Des contrats

de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté. •Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. •Le régime de séparation de biens pure