Régime matrimonial

auprès des contributions directes et au greffe du Tribunal de commerce Quel capital ? Aucun capital minimum n’est défini pour la constitution d’une SCI, donc le montant du capital est librement fixé. Régime fiscal  Lors de la constitution de la SCI, les associés choisissent entre deux régimes d’imposition : L’IR (L’impôt sur le revenu) pour les associés. La SCI est dite "transparente", cela signifie que tous les revenus locatifs nets de charges (intérêts d’emprunt, assurances, travaux de

personne parce qu'on est sans nouvelles d'elle sans que pour autant on ait retrouvé son cadavre. Il convient dans ce cas de distinguer deux hypothèses : l'absence et la disparition. Après avoir précisé le critère de cette distinction, on envisagera le régime juridique de chaque situation. A/ LA DISTINCTION DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION Dans les deux cas, on est sans nouvelles d'une personne dont on n'a pas retrouvé le corps. Il y a disparition s'il est établi que la personne a été exposée à des

l’héritage. 0 h 50 Synthèse des thèmes abordés 0 h 35 1  CFPB INTRODUCTION Les objectifs pédagogiques :  Comprendre les règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. TRAVAUX PRÉPARATOIRES  Savoirs et recherches  Fascicule « Approche patrimoniale » : Partie 3 : « La transmission du patrimoine

les plus adaptées à son client. Ses domaines d’intervention : * L’immobilier représente 50% de son chiffre d’affaire. * Le droit de la famille représente 25% (testament, contrat de mariage, les conventions de PACS, le changement du régime matrimonial (divorce), le consentement d’adoption, la réglementation de la succession…) * Le reste représente aussi 25% : le droit des affaires (entreprises et collectivités), le droit rural, la gestion du patrimoine … Ses principaux partenaires :

mariage. I. Le divorce et les régimes de protections. Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sont interdits aux majeurs placés sous protection : -Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation. Si une procédure de divorce est engagée sur un divorce pour faute ou altération A. Le régime de la sauvegarde de justice.

LES FIANÇAILLES La liberté matrimoniale implique que chacun des futurs époux puisse changer d’avis jusqu’à la célébration. Pour cette raison, la jurisprudence considère que les fiançailles, qui s’analysent en une promesse réciproque de mariage, n’ont aucune valeur obligatoire (A). Pourtant, il est des hypothèses dans lesquelles le droit leur attache certains effets (B). A. L’absence de valeur obligatoire des fiançailles _ Nature juridique_. De manière classique, les fiançailles correspondent

l’aspect des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors qu’en France non car on a des concepts juridiques (régimes matrimoniaux). Après l’utilisation de la

Commerces et des Sociétés). Le régime matrimonial est le principe de la séparation de biens. Chaque époux sera responsable de leur dette. Il existe une nouvelle loi, adopté le 10 juin 2010, qui protège encore plus le patrimoine individuelle. La loi crée l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). Chapitre 1 - L’entreprise individuelle! 1/2 Droit • Le statut social de l’entrepreneur individuel. C’est un travailleur non salarié placé sous le régime des TNS (travailleurs non salariés)

entraine la séparation des biens, on constate qu’il est très habituel que les époux ne soient pas d’accord sur la liquidation du régime qu’entraine cette séparation de corps. C’est par ailleurs l’objet du litige qui oppose deux époux dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 23 octobre 2012. En l’espèce deux époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils demandent par assignation du 3 juin 1999 la séparation de corps, celle-ci sera

de consentement ». La liberté de se marier ou de ne pas se marier est un principe d'ordre public de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce n'est que dans des hypothèses très exceptionnelles, que l'on peut évoquer les limites à la liberté matrimoniale. Il faut une raison impérieuse évidente, selon l'exigence de la jurisprudence. Ce qui signifie que le principe c'est la liberté de se marier ou de ne pas se marier et dors et déjà on sait que certaines limites peuvent être exigées. Ainsi l'employeur