Règle du précédent

des travaux qui durent du 10 au 15/09 Date d’exigibilité = paiement le 1/10 Déclaration et paiement de la TVA = autour du 15-20/10 Hypothèse 2 : peintre qui refait un appartement : on lui donne un acompte le 16/08 Même schéma que précédent Acompte le 16/08 = 1250 € Fait générateur = évènement qui donne naissance à la créance envers l’Etat Date d’exigibilité = date à laquelle l’administration fiscale à le droit de réclamer sa créance Déclaration et paiement de la TVA = date à laquelle

le 16 janvier 2008. Cet arrêt, qui retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de la chaîne du transport maritime, dont Total, consacre par ailleurs le principe de “préjudice écologique” qui avait été reconnu par le jugement du tribunal précédent, en le renforçant. Le préjudice écologique est indépendant de l’homme, et donc il est différent du préjudice économique : il consiste à indemniser le prix de la nature. Dans le cas de l’Erika, la perte de nombreux oiseaux, par exemple, n’a eu aucune

Partie 1 : Cours d'anglais juridique : Legal professions in the common law countries, county courts... Foreword There is an undeniable close relation between law and language. Every English-speaking country is a common law country, and all the Latin countries have a romano-civilist system. Quebec has a mixed system, common law and civil law. Both law and language are inextricably tied. During the twelfth century, the change of the language usually spoken in accompanied by the modification

ce voit donc son champ d’intervention, d’action élargit par le biais de cette solution. Son intervention n’étant plus subordonné à une décision - émanant d’un organe dirigeant – qui soit précise, définie. Ainsi, la Cour semble faire du critère précédent l’unique, l’essentielle condition de la consultation pour avis du ce.

de cassation rendue le 30 septembre 2010 nous rappelle l’absence de cause de nullité, selon elle, lorsque le dol est le fruit d’un tiers à la convention. Le 7 juillet 2007, M.Y achète une voiture à Mme X au prix de 1500 euros. M.Z, propriétaire précédent dudit véhicule, avait alors remplacé le moteur sans effectuer les démarches nécessaires de déclaration à la préfecture ce qui aurait permis à la suite de leurs examens une nouvelle immatriculation. De plus, il n’était nullement fait état de la mention

principe de l’autorité relative de la chose jugée : la décision de justice ne s’applique qu’aux parties à l’instance, elle n’engage pas les tiers, elle n’a donc pas une portée générale. - contrairement au système anglais qui prône le système du précédent, dans le système français, la jurisprudence a un caractère instable et incertain. On ne peut pas se prévaloir d’une jurisprudence qui a été rendue a un moment donné. Par exemple, la Cour de cassation, dans l’arrêt rendu le 9 octobre 2001 (p. 40 et

limitation de responsabilité et la contre partie attendue. En d'autres termes la Cour de Cassation cherche à éviter que la limitation de responsabilité aboutisse à une exonération de responsabilité. Or ici, en reprenant le principe posé dans un précédent arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 la Cour de Cassation procède à un examen de la cause du contrat pour voir si celle ci est existante ou non. On sait en effet qu'en vertu de l'article 1108 du Code Civil lorsque la cause est absente l'obligation

UNIT 1 – CD 01 THE HISTORY OF COMMON LAW I – KEY WORDS AND CONCEPTS Equity The court of chancery Uncodified Case law Precedent A common law remedy An injunction Discretionary To apply law To be applicable to II – GLOSSARY |Common law |Ce terme est difficile à traduire, mais habituellement nous retenons la traduction de mettre | |

juridiction doit obligatoirement recevoir exécution de la part des partis au procès, mais que des partis au procès. C’est par son application/interprétation de la règle de droit que la jurisprudence concourt à la formation du droit. La jurisprudence est obligatoire mais pas générale et doit recevoir exécution sinon il y a sanction (règle de droit appliquée à un cas spécifique). TD : 2 premiers degrés  juges du fond / cour de cassation (≠ 3ème degré)  juges de droit. 3) La doctrine Ensemble

le paiement au tiré acceptant et à défaut, recours contre le tireur, les endosseurs, droit d’endosser un titre. Et si le nouveau porteur est de bonne foi, aucun de ces signataires ne pourra lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au précédent porteur. (ex invoqué la cause illicite) la propriété de la provision est transmise au nouveau porteur. Ainsi, au cas de liquidation judiciaire du tireur d’une lettre d’échange non acceptée, le porteur n’a pas d’action cambiaire contre le tiré et