Règle du précédent

La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt ou fiche de jurisprudence doit faire ressortir les 6 points suivants : - La date et la juridiction - Les faits - La procédure - Les prétentions et arguments des parties - Le problème juridique - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?  Phrase type : Il s'agit d'un jugement

jurisprudence, une source du droit discutable en théorie II. La jurisprudence, une source du droit apparue avec la pratique Extrait du document Sa fonction première est celle de la simple application de la loi : elle ne fait alors qu'appliquer une règle de droit générale et impersonnelle à un cas particulier. Ce rôle ne constitue pas une source de droit puisqu'elle ne fait alors qu'appliquer les textes législatifs déjà existants. Il ne faut pas pour autant négliger les autres rôles que peut endosser

règles de droit devront être envisagées, même si en définitive les conditions posées par la règle ne sont pas remplies. Le but de cet exercice est de pouvoir affirmer de façon scientifique que telle règle s’applique ou non, ce qui aboutit à telle ou telle solution. b) Chaque partie doit être résolue sous forme de syllogisme juridique. 1° Enoncé de la majeure : C’est l’exposé de la règle de droit et de la jurisprudence applicable spécialement à ce cas précis. En langage juridique

qu'elle n'est pas d'accord). Mme Z. n'est super contente et décide de faire un pourvoi. La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel). Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les autres, s'ils existent

il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Quoi qu’il en soit, généralement, si la loi est claire, le juge doit se contenter de l’appliquer sans l’interpréter. Toutefois, il arrive fréquemment qu’au moment de sélectionner la règle de droit applicable, le juge se trouve confronté à une difficulté : celle de l’obscurité, de l’insuffisance, voire du silence de la loi. le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra

d’abréviations dans les copies Cas pratique : Le cas pratique se fait en quatre étapes 1- Formuler le problème de droit en qualifiant juridiquement ( exemple utiliser le terme « bien immeuble » pour désigner une chaise) 2- Exposer la règle de droit ( loi, jurisprudence et cours) 3- Application au fait ( en utlisant l’expression « en l’espèce » 4- Conclusion EXEMPLE : Problème de droit I (question 1) => Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit dans un

précisément à résoudre un problème de qualification, celle-ci ne peut intervenir dès l’exposé des faits. Certains faits relevant du détail peuvent n’apparaître que dans la 4ème étape, lorsque vous vérifierez que les conditions d’application de la règle de droit sont réunies. II. Question de droit : Il s’agit de mettre en évidence de manière la plus générale et abstraite possible la question juridique qui se pose : il existe une incertitude juridique qui doit être soulevée (problème de droit)

droit.8 L’équilibre entre le pouvoir de l’État de faire et d’appliquer des lois et la responsabilité des tribunaux de statuer sur les contestations de ces lois pourrait être altéré par les frais d’audience.9 Les juges majoritaires distinguent se précédent en se basant du fait que la Cour est partie du principe qu’il existe un droit fondamental d’accès aux tribunaux, mais que les limites ne sont pas toutes inconstitutionnelles. Les frais d’audience sont inconstitutionnelles quand une cause légitime

jamais affirmer une règle de droit sans en citer la source : tel article du Code civil, tel arrêt de la Cour de cassation, éventuellement telle position de la doctrine. L'affirmation d'un principe juridique sans justification n'a aucune valeur. Cette étape du raisonnement est délicate : il faut expliciter toutes les règles de droit justifiant la solution à laquelle vous allez aboutir, mais seulement ces règles. Attention au hors sujet. Il ne faut pas exposer en détail une règle qui ne concerne pas

affaires réalisées - le montant des affaires non taxables - le montant des affaires exonérées - le montant du chiffre d’affaire taxable par nature d’activité et par taux - le montant de la taxe exigible - le montant du crédit de la période précédent, le cas échéant - le montant de la taxe dont la déduction a opéré - le montant de la taxe à verser ou le cas échéant crédit reporté Les redevables sont soumis à l’obligation de la déclaration d’existence, et de cessation, ils doivent en outre