Règlement - livraison

du 3 février 1989 a posé le principe que « l’autorité compétente, saisi d’une demande de l’abrogation d’une décision illégale, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ». En présence d’un règlement illégal, il y a une véritable obligation d’abrogation sans délai pour l’autorité administrative, que l’illégalité existe dès le départ ou qu’elle résulte d’un changement

centaine de règlements. La loi est l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative, c’est un acte juridique à caractère général, abstrait et permanant dont les compétences sont fixées par la constitution. Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle, édicté par les autorités exécutives compétentes. Toutefois, en ce qui concerne leur intervention, ce n’est pas la même chose de devoir faire voter une loi par le Parlement, que de faire prendre un règlement par le pouvoir

essentielles. Les détails d'exécution […] sont du ressort des règlements». Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement. La loi est « l'expression de la volonté générale » et se divise entre une loi qui fait référence au droit naturel, et une autre, inférieure, la loi positive. En France, le critère qui distingue le règlement des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Cependant, les articles 34 et 37 de la

sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en effet qu'élargissant de manière prétorienne une possibilité de modulation qui lui était reconnue par le Traité CE uniquement à propos de l'annulation des règlements (article 231 TCE), la Cour de justice des Communautés européennes s'est reconnu ce pouvoir de modulation aussi bien en matière d'annulation qu'en matière préjudicielle, inspirant également la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt Association

correctionnel pour délit de chasse par le propriétaire d'une ferme. Pour se défendre, ils invoquaient leur qualité de fils pour l'un, et de gendre pour l'autre, du fermier pour faire état du dispositif du statut-type des baux ruraux : c'est-à-dire du règlement qui leur reconnaît le droit de chasse. Il s'agissait de savoir si cette disposition qui était incluse dans un acte réglementaire n'était pas contraire à la loi portant statut du fermage. Le juge pénal avait- il le droit d'apprécier la régularité

de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion des normes extérieures dans l’ordre interne : A - Les traités et accords internationaux 3 - Valeur J. des traités = Avant les traités

d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques, La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité

juillet 1979 : elle a institué dans chaque assemblée une délégation parlementaire pour l'Union européenne. Chacune est chargée de suivre les travaux des organes de l'Union. Le Gouvernement français leur communique les projets de directives et de règlements dès leur transmission au Conseil. Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants de l'Union. Loi constitutionnelle de juin 1992 : elle a ajouté à la Constitution un article nouveau, l'article 88.4 dont l'alinéa 1

nécessite de clarifier auparavant la nature des actes retirables. En ce qui concerne la nature des actes retirables, les actes non créateurs de droits (car ils ne font pas grief) et les actes réglementaires (en vertu du principe de mutabilité des règlements) peuvent toujours être retirés. Les décisions implicites (non matérialisées) connaissent un régime particulier lorsqu’elles valent acceptation: leur retrait était à l’origine impossible afin d’inciter l’administration à matérialiser ses décisions

Les délais du recours contre un acte frauduleux Le caractère frauduleux d’un acte n’autorise ni la prolongation ni la réouverture des délais du recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers à son encontre lorsque ce délai est expiré. Ainsi, en matière d’urbanisme, la circonstance qu'un permis de construire ait été frauduleusement obtenu n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux ouvert aux tiers à son encontre :
- C.E. 6 mai 1981, A..., n°11234
- C.E. 20 mai 1994, M... et autres