Règlement - livraison

Département de finance assurance et immobilier Table des matières I - Introduction  1 II - Les organismes de réglementations à l’échelle internationale, Européenne et locale 1 1 - Les organismes internationaux 1 a) BRI : La Banque des règlements internationaux 1 b) IOSCO : International Organization of Securities Commissions 2 2 - Les autorités européennes 2 a) BCE : La Banque Centrale Européenne, l'Eurosystème et le SEBC 2 b) SESF : Système européen de supervision financière

global 2 3 Enjeux du nouveau ratio, (mai 2003), La fédération bancaire française. Vue d’ensemble du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Avril 2003), Document soumis à consultation, Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Banque des règlements internationaux 4 Le risque opérationnel constitue une nouveauté dans ce dispositif car avant cet accord ce risque n’a pas été pris en considération. 2 de fonds propres réglementaires. Des exigences en fonds propres plus conformes aux risques

Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5814 du 18 février 2010). Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 54 ; Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997)

approche plus sophistiquée pour avoir un meilleur indicateur du risque total pris par les banques. Suite à ces deux problèmes, les autorités de gouvernance prudentielle ont alors formé en 1974 le Comité de Bâle1. Ce Comité, établi à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle (Suisse), a pour but de discuter de la supervision bancaire. Les accords pris par ce Comité ont pour but principal de favoriser un système bancaire prudent et de renforcer la sécurité et la fiabilité du système financier en

l'introduction des exigences de fonds propre applicables à toutes les banques. Cet objectif s'est concrétisé par l'accord dit de Bâle I portant sur la dotation en fonds propres signé en 1988 au siège de la banque des règlements internationaux. Le comité se réunit généralement à la banque des règlements internationaux, à Bâle en Suisse, où se trouve son secrétariat permanent. En effet une banque qui aura assez de fonds propres pourra faire face au remboursement de ses créanciers même si plusieurs entreprises

le Japon, le Luxembourg, les Pays Bas, le Royaume Unis, la Suède et la Suisse. Il est présidé actuellement par William J. Mc Donough, président de la Banque de Réserve Fédérale de New York. Ses réunions ont habituellement pour cadre la Banque des Règlements Internationaux (BRI), à Bâle, siège de son secrétariat permanent. Le contrôle prudentiel ne peut se désintéresser de la globalisation du monde financier et notamment de ses risques. C’est pourquoi, suite à différentes défaillances et aux craintes

l’Indonésie et la Turquie en juin 2009. Le président actuel du Comité est Nout Wellink, gouverneur de la Banque Centrale des Pays-Bas, il a succédé à Jaime Caruana le 1er Juillet 2006. Le secrétariat général du Comité est hébergé par la Banque des Règlements Internationaux à Bâle. Son secrétaire général, Stefan Walter, est soutenu par une équipe tournante de 14 personnes composée d’experts et de superviseurs des institutions membres. Le Comité de Bâle se réunit généralement quatre fois par an. Historiquement

service et de ce fait, insusceptible de recours devant le juge. Le requérant est irrecevable à l’attaquer. Mais parfois, l’administration introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente, il l’a traité comme un règlement. CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker. Dans cet arrêt, le juge constate que l’auteur de la circulaire ajoute du droit au droit existant, non seulement il la traite

réglementaires contestées CE 1992 Arrêt Rothmans contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive euo et une loi, même postérieure CE, 1989, compagnie alitalia obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal, contraire au droit communautaire (directive) CE, 2009, Mme Perreux Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.

président Peter Cooke, alors directeur de la Banque d’Angleterre, qui avait été l’un des premiers à en proposer la création. Les gouverneurs des banques centrales du G10 prévoient alors de se retrouver quatre fois par an, à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle, pour discuter des sujets relatifs à la supervision bancaire. C’est en 1988 que les 1ers accords de Bâle sont adoptés (ou Capital Requirement Directive CRD I). Le point central en est la mise en place d’un ratio minimal