Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

Exemple: affaire des laveurs de vitres clause de non-concurrence de 2 ans. Aucune légitimité. S'il n'y a pas de risque sérieux de concurrence préjudiciable la clause sera annulée par le juge. La clause sera justifiée lorsque le salarié a noué des relations privilégiés avec la clientèle si la clientèle est un élément significatif du fond de commerce. II-La limitation dans le temps La clause de non concurrence doit nécessairement être limitée dans le temps. La limite classique est de deux ans. La

dommages et intérêts vont lui être prélevée elle se considérera comme n'ayant pas de personnalité juridique, d'où le fait de ne pas se contredire. Preuve que cette pratique internationale infuse dans la jurisprudence française. La pratique contractuelle: certaines clauses de contrat. Arrêt de la chambre sociale du 10 avril 2013 ou la CC valide une pratique qui nous vient du droit anglo-saxon, clause de "golden parachute". Ici la contre partie financière très important était justifié par le fait

collective doit être distinguée de l’accord collectif. 2 types d’accords collectifs : • Une seule branche pro. = accord pro. • Un ensemble de branches = accord interpro. Fiche 4 : les usages = Source de règle de droit et non un avantage contractuel, il ne s’incorpore donc pas au contrat de travail. L’usage s’entend d’une pratique générale, constante et fixe. L’usage nait d’une initiative patronale et de l’acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés. L’employeur peut mettre

droit des obligations       Section 1: La notion d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et

Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation du contrat c’est une question de fait et elle relève de l’interprétation souveraine des juges du fond. ( la C.cass

Module n°2 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail fondé sur le lien de subordination impose des obligations spécifiques à l’employeur et au salarié I – LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR A) Paiement du salaire : obligation principale Elle consiste à fournir le travail convenu et verser le salaire prévu. 1/ Salaire de base A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine

Partie 2. Le droit de la consommation Ensemble des règles spéciales applicables aux relations entre les professionnels et les consommateurs ? Intérêts d'une introduction... Introduction : Les origines du droit de la consommation – Code d'Hammourabi (1700 avant J-C) : dispositions pénales liées a la falsification de marchandises (eau dans le vin pour gagner plus) – Droit civil : garantie des vices cachés... Éclosion outre Atlatlique du mouvement consumériste (développement du pouvoir d'achat (avec

à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement les charges de l'une des parties. Or, une relation contractuelle de longue durée devient malsaine et inefficace si, à la suite de circonstances qui ne sont imputables à aucune des parties, l'une d'entre elles s'enrichit systématiquement et pendant de longues années au détriment de l'autre qui menace faillite

comme « la foi due à un engagement », autrement dit, il la traduit par l’engagement de ne pas entretenir avec un tiers une relation offensante pour l’autre. Ce devoir de fidélité est l’un des effets du mariage prévus par la loi. La jurisprudence et la doctrine définissent quant à elles l’infidélité comme étant généralement entendue comme l’entretien avec un tiers d’une relation amoureuse soit physique (adultère), soit morale (une attitude intime avec un tiers peut être ressentie comme injure par le

stagiaire, l'etablissement, l'établissement scolaire). Le stagiaire n'est pas rémunéré. Il a juste une gratification si le stage est d'au moins 2 mois consécutifs. ( en moyenne 400euros). Inversement, comme il n'est pas salairé il n'est pas tenue au obligations d'un salarié: - il n'est pas tenu de fournir un travail productif Il doit respecter les règles l'hygiene et la sécurité, il releve egalement de la durée du travail qui est de 35h pour les stagiaires, ils n'ont donc pas de jours de RTT. Le salarié