Relations Entre Ladministration Et Les Administrés

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

La seule maniere cest de se mettre dans une situation autre que celle de la regle. Cependant une regle imperative peut tolérer qu’une autorité puisse dispenser le sujet de droit du repsect de la regle. Ex : art 163 le mariage est prohibier entre la tante et le neuveu Art 164 neanmoins le president de la republique peut lever pour cause grave cet interdit. Quand une regle imperative ne connaît aucune dispense possible, on dit quelles sont dordre publique. -La notion dOrdre public est

au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit privé, le droit adm est très svt presenté com

de la faute par exemple * Le dommage a été cosé par la faute dun majeur alor cette personne est responsable mai il appartin ala victime de prouvé 3element elel doit prouvé : la faute , son dommage et doi prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage c a d c cette faute ki est a lorigine de cette faute * Le dommage provoké par un enfant mai dan certain cas les paren coupable pouron prouvé kil non ap commi de faute dan la surveillance de lenfant * Le

------------------------------------------------- Droit Administratif Rapport entre l’administration et les administré hiérarchie des normes en droit administratif. ------------------------------------------------- Introduction Tous les pays quelqu’il soit on une administration. Mais tous les états non pas de droit administratif. Deux solutions quand au droit qui doit régire ladministration : * Considéré l’dinistration comme un objet de droit comme les autre. Dans ce cas administration=

lensemble des pouvoirs et il a aussi manifest la volont de trouver une libert politique (moins darbitraire dans la socit). Il est donc bien dans la continuit de John LOCKE. Son ouvrage de rfrence sintitule De lesprit des lois. La principale diffrence entre la France et lAngleterre cest quen Angleterre, le souverain na pas tous les pouvoirs. Art.16 de la DDHC. Montesquieu veut crer des organes diffrents qui exercent chacun une fonction de ltat, il faut donc un pouvoir lgislatif, un pouvoir excutif et

LE COMMERCE ELECTRONIQUE• 3. SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS TYPES DE E-COMMERCE DEUXIEME PARTIE :LA DIFFERENCE ENTRE E-CoMMERCE ET E-BUSINESS TROISIEME PARTIE : LA FORME JURIDIQUE DE E-COMMERCE QUATRIEME PATRTIE: LA SECURITE DE E-COMMERCE CONCLUSION 4. Introduction général DEFINITION: commerce électronique La définition du commerce électronique peut être prise dans un sens restreint, à savoir « vendre ou acheter des produits, des services ou des informations à travers

tout laffaire du lgislateur. La Drittwirkung (effet horizontal) Thorie selon laquelle les particuliers sont aussi destinataires des dts fondas, qui ne sappliqueraient pas seulement dans les relations de droit public. Mais les droits fondamentaux seuls ne sont pas de grande utilit pour trancher les conflits entre particuliers, car souvent chaque partie peut invoquer une libert. Il faut une concrtisation lgislative. Il existe par contre un effet horizontal indirect, en ce sens que les lois civiles et

sorte que certaines personnes ne profitent pas des entreprises en difficult). Loi fondamentale du 26.07.2005 loi de sauvegarde des entreprises. On cherche faire une loi attractive pour les entreprises. On sest rendu compte quil y avait concurrence entre les ordres juridiques. On souhaite que la loi franaise ne soit pas dissuasive. On va faire confiance au chef dentreprise (on passe dune perspective rpressive une perspective de collaboration). On essaye de faire en sorte que les rgles de droit soient

employ ce quil a reu en dpenses ncessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine. Article 10 Le contractant capable de sobliger ne peut opposer lincapacit de la partie avec laquelle il a contract. Article 11 Le pre qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et gnralement tous administrateurs constitus par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, quaprs avoir obtenu une autorisation spciale