René Capitant Mélanges Carré De Malberg

un Etat fédéral. Il ne faut donc pas différencier formellement les Etats fédéraux et les fédérations parce qu’on a yat des Etats composés = maintien d’une souveraineté dans les Etats membres. La fédération aurait donc sa propre logique, soit un mélange entre la fédération des Etats et un Etat souverain. Les Etats demeurent ceux qui ont le dernier mot dans l’ordre européen. II/Le pouvoir et la liberté politique moderne : le constitutionnalisme libéral Avant de parler de démocratie, il faut que

immunité parlementaire ne soit levée. Il leur a été reproché d’avoir organisé une marche, c'est-à-dire 1 Cité par KIEMDE (Paul), « Réflexion sur le référendum constitutionnel et les élections présidentielles et législatives de 1991 et 1992 », in OTAYEK (René) et al. , Le Burkina entre révolution et démocratie (1983-1993), Karthala, Paris, 1997, p. 353. 76 d’avoir exercé une liberté fondamentale reconnue dans toutes les sociétés démocratiques du monde. Au Gabon, le Président Omar Bongo considérait ses

Rappel des points importants vus en TD :  Il existe déjà à cette époque d’autres exemples de constitutions dans le monde (États-Unis, Pologne, texte pour la Corse, Suède pendant la régence et la constitution coutumière de la GB).  Raymond Carré de Malberg, grand publiciste du début du XXe, explique la différence du système des états généraux (avant 1789) et des députés de l’Assemblée nationale (après 1789) caractérisés par le mandat représentatif : - ils représentent la nation toute entière,

de conciliabules, Pierre Pflimlin va remettre sa démission, bien qu'il n'ait pas été renversé par l'Assemblée Nationale, une nouvelle fois la Constitution est violée, mais il faut faire place au général de Gaulle. Le Président de la République, René Coty, appelle alors le général de Gaulle à former le gouvernement, et leste cette candidature d'un message au Parlement d'une constitutionnalité douteuse, puisque c’est un chantage à la démission au cas où l'investiture serait refusée » au plus illustre