République helvétique

D ETAT : 1° COMPETENCES : • Juge de 1er et dernier ressort dans des cas exceptionnels : *demande d’annulation dirigé et contre un decret du president de la republique , 1er ministre ou contre les actes reglementaires des ministres. • Litiges relatifs à la situation des fonctionnaires nommés par decret du president de la republique. • Recours contre les elections aux conseils regionaux et au parlement europeen.. • Recours contre les decisions d’autorites administratives ( CNIL, CSA) • Juge

TD n°6 : Droit Constitutionnel  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Dissertation : « La fonction présidentielle sous la Vème République ? » La boutade de Georges Clémenceau précisant au début du siècle qu’ « il existe deux organes inutiles, la prostate et le Président de la République » n’est plus de mise depuis 1958, du moins pour le second, le chef de l’Etat étant devenu la « clé de voûte des institutions » selon Michel Debré le 27 août 1958, dont la primauté est assurée tant par son origine que par

ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT 6 1 – L’Aspect général et impersonnel 7 2 – La force obligatoire de la loi et du règlement 7 B – LE RÔLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DANS L’ELABORATION DE LA LOI ET DU REGLEMENT 7 1 – L’Importance du président de la république dans le processus d’adoption de la loi 7 2 – L’Ingérence légale du Président de la République dans le domaine législatif : le mécanisme d’ordonnance 8 CONCLUSION 8 INTRODUCTION L’organisation des Etats indépendants présente une certaine

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ----------------- REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple- Un But- Une Foi ----------------- PREMIERE RENCONTRE DES MEDIATEURS DE L’ESPACE UEMOA, 11 ET 12 FEVRIER 2008 ------------------------------------ LE ROLE DES MEDIATEURS DANS L’AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC : L’EXPERIENCE MALIENNE Communication présentée par Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE, Médiateur de la République du Mali Ouagadougou, 11 février 2008 INTRODUCTION L’amélioration de la qualité des prestations

ECJS / Classes de Première Thème I : Les institutions de la République Séance 3 : Les pouvoirs du Président sou s la Vème République LES POUVOIRS DU PRESIDENT EME SOUS LA V REPUBLIQUE Déroulé de la séance COMMENTAIRE D ’ UN DOCUMENT - TRAVAIL PAR GROUPE DE 2 OU 3 ELEVES (15 MN) - extraits de la Constitution de la Vè me République - répondre aux questions suivantes : 1) quelles sont les modalités d’élection du président de la République ? 2) quelles prérogatives possède-t- il sur les autres pouvoirs

1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité which was published in the Journal Officiel de la République Centrafricaine dated 1 November 1966. Comments Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalité centrafricaine L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A délibéré et adopté: Le Président de la République, Président du Gouvernement promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1 Dispositions générales Article premier. La loi détermine

La République en France de 1848 à 1914 (dissertation) De 1948 à 1914 ( c’est la deuxième république en 48 / et la 3ème république en 70 (( elle se finit en 1940). Une république est une forme de gouvernement non héréditaire, dans laquelle les gouvernants sont désignés par l'élection du peuple, ou d'une partie de celui-ci. Le terme de république s'oppose à ceux de royauté ou d'empire. La Deuxième République, aussi appelée Seconde République (les deux se disent indifféremment[1]), est le régime

PARTIE I LES REGLES POUR LES AFFAIRES LEÇON VI LES AUTRES REGLES DE REGLEMENT DES CONFLITS - Les buts de la leçon - Cours : Le médiateur de la République ; L’arbitrage ; La conciliation et la médiation ; La transaction. - Q.C.M. - L’essentiel à retenir de la leçon - Exercice 1 LES BUTS DE LA LEÇON 6 Il existe un choix à faire : tenter de régler ses litiges à l’amiable ou demander en justice une solution. Le plaideur a intérêt à rechercher de nouvelles solutions pour régler les conflits

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, « CLEF DE VOUTE » DES INSTITUTIONS DE LA Vème REPUBLIQUE Michel Debré a tenu un discours le 27 août 1958 devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat. Alors Garde des Sceaux (Ministre de la Justice), il emploi en premier le terme de « clef de voûte » pour définir le rôle du président de la République sous la nouvelle République : «  Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais qu’à ce régime parlementaire neuf il faut une clef de voûte. Cette

modification du Décret N° 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Loi N° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la Loi N° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle ; Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs