Respect Vie Privée

Commentaire comparé d'arrêt L'arrêt du 10 mai 2005 et celui du 30 juin 2004 interviennent en matière de droits extra-patrimoniaux , plus présicément a propos de la question de la publication de photos portant atteinte à la vie privée et au droit a l'image. Dans le premier arrêt , nous avons le quotidien “Le Parisien” , le 3 decembre 1999 a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé “Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage”, que cet article était

Utilisation de Facebook et conséquences de la divulgation des données personnelles. Un réel danger pour la vie privée. Depuis sa création, Facebook fait l’objet d’une controverse concernant le respect de la vie privée des utilisateurs. Les informations sur la vie privée publiées sur Facebook, peuvent être lues et utilisées par des personnes à qui elles n’étaient pas destinées au départ : - Certaines entreprises utilisent Facebook pour collecter des informations sur leurs

conventions internationales. Cet article nous cite trois grandes propositions qui sont : l’assurance de la primauté de la personne par la loi ; l’interdiction de toute atteinte à la dignité de la personne et la garantie du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. I . La primauté de la personne et les façons avec lesquels elle s’acquiert Il y’a une distinction extrêmement importante dans le droit civil dans le terme « personne » en effet il y’a les personnes physique qui sont

Peut-on encore protéger sa vie privée sur internet ? Jean Rivéro définis la vie privée comme étant « une sphère de chaque existence dans laquelle nul ne peut s’immiscer sans y être convié. La liberté de la vie privé est reconnaissance, au profit de chacun, d’une zone d’activité qui lui est propre et qu’il est maitre d’interdire à autrui. » Chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Le développement d’internet a, néanmoins, rendu la notion de vie privée plus complexe. En effet, la manière

juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image • II – 1. Eléments constitutifs de la personnalité • II – 1.1. Eléments protégés juridiquement • II – 1.2. Eléments difficilement protégeables

accomplissement (ex des amendes pour mauvais stationnement en ville). Le non respect de ces règles entraîne obligatoirement une sanction !  Caractère général : _ Ce sont les règles de droit qui s’appliquent à un nombre indéterminé de personne se trouvant dans une situation juridique déterminée, elle ne vise pas les hommes mais les situations juridiques dans lesquelles se trouve ces hommes. Ex : L’article sur le respect de la vie privé qui concerne tous le monde & la présomption d’innocence qui est un droit

Convention européenne de souvegarde des droits de l'homme Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique

salariés et ses limites. A ) le droit aux libertés individuelles - doc 1 : il faut préserver sa vie privée. Chaque salarié a le droit à sa vie privée article 8 et 9 du code civil (à voir) - doc 3 : un usage personnel toléré par la Cnil - l’employeur n’a pas le droit d’ouvrir des mais perso des salariés. Rechercher des exemples sur le fait que l’employeur soit limité dans son action afin de protéger la vie privée. B) une utilisation limitée - un emploi abusif qui nuit à la productivité de l’entreprise

de la Cour de cassation, Civ 1ère, en date du 27 février 2007 . L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant la naissance d'un

I - Réseaux sociaux et respect de la vie privée Les réseaux sociaux représentent-ils un danger pour le respect de la vie privée ? En prenant un ou plusieurs exemples, lister les données à caractère personnel manipulées dans le cadre d’un réseau social donné. Qui a accès à ces données ? Quel est le degré de maîtrise de l’utilisateur sur les données qu’il a déposées ? En pratique, comment concilier les atouts des réseaux sociaux et le nécessaire respect de la vie privée ? II - Les données personnelles