Responsabilité civile en Belgique et en France

I – Les critères de la responsabilité pénale du mineur délinquant En responsabilité pénale, la cohabitation entre le discernement et le seuil d’âge s’avère plutôt harmonieuse. Tandis que les seuils d’âge jouent un rôle primordial dans la détermination des sanctions (A), le discernement est indispensable pour que la responsabilité pénale soit engagée (B). A) Le seuil d’âge, élément fondateur de la minorité pénale L’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un délinquant

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- « Le code civil français et son influence en Europe » La promulgation, le 21 mars 1804, du code civil a permis l’élaboration d’un droit unique civique et uniforme en France. A cette époque la France exerçait une grande puissance sur les états d’Europe, autant sur le plan militaire que sur le plan culturel. Le Code Napoléon va influencer et même parfois

Responsabilité civile[modifier] La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une

Introduction générale au droit 2009-2010 EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences

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opérations de banque, de toutes opérations connexes aux opérations de banque, toutes opérations de services d'investissement et tous services connexes aux services d'investissement. Historique Belgique : Crédit communal de Belgique 1860 : Création du Crédit communal de Belgique, chargé d’octroyer des crédits aux communes pour leurs investissements. Société anonyme, le Crédit communal est une banque à caractère coopératif dont les communes sont actionnaires. 1990 : Lancement de l’expansion

s'étendant au territoire ukrainien est constitutionnelle dès la ratification du Statut »1. En France, le Conseil constitutionnel a conclu que le pouvoir d'enquête du Procureur prévu à l'article 99.4 était incompatible avec l'exercice de la souveraineté nationale, dans la mesure où il pourrait mener des actes d'enquête sur le territoire français sans la présence des autorités judiciaires françaises. La France a donc dû amender sa constitution pour franchir cet obstacle. D'autres Etats ont estimé qu'il

les puissances européennes à préparer la guerre, notamment en créant un système d'alliances: la Triple Alliance ou Triplice. Elle unit l'empire allemand, l'empire Austro-Hongrois et le royaume d'Italie. Face à elle, la Triple Entente qui allie la France, le Royaume-Uni et la Russie. Lorsque l'archiduc François-Ferdinand, héritier du trône austro-hongrois, et son épouse sont assassinés par un étudiant bosniaque, le jeu des alliances entraîne les grandes puissances à se déclarer mutuellement la guerre

Droit civil Notes au vol Secteurs d’activité de commission paritaire - les grands magasins - l’artillerie - métallurgique Pour chacun de ces secteurs il y a une concertation sociale au sein d’une commission paritaire (égalité de représentants des travailleurs et des employeurs) Dans cette commission paritaire on conclu des accords : des conventions collectives (Ex : 38 heures de travail semaine). Ces commissions paritaires peuvent négocier les conditions de travail, par

Université de Rennes I M. David Prud'homme Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements