Responsabilité civile

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

DUPONT, pour seul responsable de ce vol. 1. Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ? 2. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ? 3. Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean CIMe, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ? Document : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage

Dominique Thouvenin Responsabilité médicale : de quoi s'agit-il exactement ? (Commentaire) In: Sciences sociales et santé. Volume 24, n°2, 2006. pp. 35-42. Citer ce document / Cite this document : Thouvenin Dominique. Responsabilité médicale : de quoi s'agit-il exactement ? (Commentaire). In: Sciences sociales et santé. Volume 24, n°2, 2006. pp. 35-42. doi : 10.3406/sosan.2006.1678 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/sosan_0294-0337_2006_num_24_2_1678 Sciences Sociales

est la responsabilité civile. Elle a pour objectif de rétablir le mécanisme qui avait été rompu par entre son patrimoine et celui de la victime, autrement dit la réparation par l’auteur du dommage. Elle a également un objectif préventif pour que les citoyens éviter d’engager leur responsabilité. Et pour finir elle a un objectif punitif, càd de répondre d’une infraction commise et de subir le texte qui la réprime. 3. La responsabilité civile se distingue des autres formes de responsabilité car

Année universitaire 2009/2010 Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution

Document 8 Question 1 Pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile les conditions sont : un dommage subi par la victime, un fait generateur imputable au fautif et un lien de causalite entre le fait generateur et le dommage. Pour la mise en oeuvre de la responsabilité pénal les infractions lui sont imputable, cette personne ait commis une faute et que cette faute resulte d'un acte injustifie sa cest pour la reponsabilite penale. Question 2 Quand l'infraction lui sont imputable

« vu ». Le conclusif est la partie qui va exprimer la doctrine de la cour de cassation « qu’en statuant ainsi ». Syllogisme judiciaire: Raisonnement en 3 étapes * La majeure * La règle juridique * Exemple : art. 414 du code civil : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance * on est majeur à 18 ans * Quand on est majeur, on est capable * la mineure * les faits

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

L’arrêt Perruche – l’Assemblée plénière de Cour de cassation – 17 Nov 2000 L’articles 1165 et 1392 Code civil discute : Il s’agit d’un arrêt de cassation contre le CA en matière d’affaires de la responsabilité délictuelle pour faute en 17 Novembre 2000. Pendant sa grossesse, une femme, M, souhaite êtré informé en cas d’handicape de son enfant parce qu’elle a contractée une rubéole donc augmentant le risque d’handicapé. L’hôpital fait des examens ; ils ne trouvent rien donc M continue sa grossesse sans

La rupture des Pourparlers 1ère appréciation : liberté de contracter entraîne un droit de ne pas contracter : en soi rompre les négociations n’est pas une faute civile. 2ème appréciation : bonne foi : le juge doit vérifier si la conduite de la partie ayant rompu les négociations est fautive ou non. Si oui, la responsabilité civile du fautif est engagée suivant l’art. 1382 C.civ. : tant que le contrat n’est pas conclu, ce qui se passe entre les contractants potentiels relève du droit délictuel