Responsabilité civile

RESPONSABILITÉ CIVILE & CAUTIONNEMENT CAHIER D’EXERCICES EXERCICES VRAI OU FAUX Justifiez votre réponse selon les clauses du formulaire Bac 2100 1. La responsabilité civile professionnelle est couverte par le formulaire Bac 2100. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; * Le locataire gérant doit avoir subit un dommage ; * La faute du bailleur doit avoir provoqué

juin 2007 La responsabilité d’autrui a évolué au fur et a mesure des situations qui lui ont été présentées, l’une de ces situations est la responsabilité des associations comme dans cet arrêt du 29 juin 2007. En l’espèce, selon l’arrêt rendu sur renvoi après cassation, un adhérent du rugby club d’Armagnac-Bigorre, s’est blessé lors d’une mêlée, il assigne alors en réparation le comité sur le fondement de 1384 alinéa 1e du CC. A quelles conditions peut on prouver la responsabilité du fait d’autrui 

Introduction Les conséquences du bizutage.Le bizutage des jeunes comporte des conséquences juridiques.Quels sont les conséquences juridiques d’un bizutage ?Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. 1. Quesque le bizutage ? Le bizutage: Le fait pour une personne, d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à

La responsabilité civile délictuelle 1/2 La responsabilité résultant de la jurisprudence : le principe général de responsabilité du fait d’autrui. INTRODUCTION Texte applicable 1384 On est responsable du dommage que le l’on cause par son propre fait mais encore par celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » Il a été nécessaire de trouver des nouveau responsable. Arrêt 29 mars 1991. Handicapé, feu. La cour de cassation a juger

l'importance et les problèmes causé par le bizutage. problématique: quels sont les types de responsabilité qui peuvent être engagée a l'occasion du bizutage? annonce du plan: -1. les types de responsabilité -2. la responsabilité du fait d'autrui -3. les conséquences du bizutage -1. les types de responsabilité -1.1. la responsabilité civile délictuelle: La Responsabilité civile délictuelle d’une personne (physique ou morale) peut être mise en jeu dès lors que sont prouvés

assurance volontaire des organismes d’intérêt général. * Responsabilité civile de l’association en l’absence de prise en charge contre le risque accident du travail * « Convention tacite d’assistance » : indemnisation du préjudice subi par le bénévole lorsque l’association a commis une faute dans l’exécution des obligations liées aux statuts ou à la sécurité (défaut de surveillance, sécurité non ou mal assurée…). * Responsabilité délictuelle du fait d’autrui : la faute doit être indépendante

donc pas interrompu sa grossesse car elle croyait être immunisée contre la rubéole. L'enfant est alors né handicapé. Les parents assignent le médecin et le laboratoire pour obtenir une réparation de leurs préjudices. Ils engagent la responsabilité civile contractuelle en raison d'une mauvaise exécution des obligations du contrat. L'enfant représenté par ses parents a aussi assigné le médecin et le laboratoire (professionnels de santé) pour obtenir la réparation de son préjudice résultant

structure de l’entreprise Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se transmet pas par le jeu de la délégation de pouvoirs. L’entreprise reste responsable. Elle répond des faits commis par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, même si ce salarié est pénalement responsable. Elle ne peut invoquer, pas plus que le dirigeant, l’existence d’une délégation de pouvoirs pour se dégager de la responsabilité civile. Les pouvoirs peuvent être divisés entre différents

reconnaissant de facto une responsabilité non encore établie… et pensant obtenir ultérieurement le remboursement par votre Assureur de ce que vous avez réglé. Ce geste vous honorera sans doute auprès de votre donneur d’ordres, mais sachez qu’un tel comportement est juridiquement irrecevable. En effet, l’Article L. 124-2 du Code des Assurances dispose que « l’assureur a seul le droit de transiger avec les personnes lésées, dans les limites de sa garantie. Aucune responsabilité, aucune transaction intervenant