Responsabilité délictuelle

les salariés - défendeur : M.X et l’association PROPARA Jugement : licenciement Cours d’appel : - appelant : M. X - intimé : les salariés Jugement : Contre M. X condamné à payer des dommages et intérêts et à décharger l’association de toute responsabilité Cours de cassation : Pourvoyeur : M. X Défendeur : les salariés Jugement : rejette le pourvoi b. Le harcèlement moral est un agissement répété qui a pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux

par l'entreprise d'accrobranche en se lançant du haut d'un arbre sur la tyrolienne . Elle est tombée de 5 mètres de haut et s'est cassée le genoux 2°) Dans cette situation , il s'agit de la responsabilité civile délictuelle (Art 1383) car l'accident sur la tyrolienne qu'a subit Pauline est sous la responsabilité de l'entreprise d'accrobranche ART 883 " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait mais encore par sa négligence pour son imprudence " 3°) Problème de droit

localiser le site sur le web, il est distinctif mais n’est pas protégé par la propriété industrielle. Le nom de domaine est protégé par la responsabilité civile. Droit de la responsabilité Il existe deux grands principes : * Responsabilité contractuelle : lorsqu’il y’a un contrat, un acte juridique qui lie les parties. Il s’agit, donc, d’une responsabilité qui naît par un acte juridique liant deux ou plusieurs parties (exemple contrat pour un groupe ou même quand on achète une baguette de

au cours des pourparlers est passible de sanctions et plus spécialement est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la réparation d’ un préjudice par des dommages et intérêts L’inexistence de définition unique de la rupture fautive ou abusive - la jurisprudence : critères qui permettent de juger, au cas par cas, du caractère abusif ou non d'une rupture :création de la « responsabilité précontractuelle » Le principe : respect de la liberté contractuelle vs rupture abusive des pourparlers

cassation a admis que la concubine pouvait se prévaloir d’un dommage direct (B), en ce sens elle est une victime par ricochet. Une jurisprudence résistante La jurisprudence a longtemps refusé d’admettre la recevabilité de l’action en responsabilité civile délictuelle de la concubine contre le tiers responsable de la mort de son concubin. En effet, au-delà d’un problème juridique, il s’agissait surtout d’une question politique à laquelle les juges refusaient de céder. On comprend bien cela, car admettre

affective qui justifiera en cas de décès de l’un des époux, que l’autre puisse invoquer un préjudice matériel. Si ce décès provient de la faute d’un tiers dont la responsabilité peut être engagé, le ou la fiancé pourra demander remboursement du préjudice subit. II. Conséquences des fiançailles rompus : A. Question de la responsabilité dans la rupture. Les fiançailles ne constituent pas un engagement contractuel. C’est un droit qui se fonde sur la liberté matrimoniale. Ce droit peut toutefois dégénéré

Quels sont les fondements qui ont motivé la décision de la Cour D’appel, 4°) Quelle a été la décision de la Cour de Cassation et les arguments juridiques qui l’ont motivé ? 5°) Expliquez les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ? Partie 2 : partie rédactionnelle (10 points) Le MERCOSUR s’est fixé comme objectif d’intégrer les économies de ses 4 pays membres (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) au sein d’une zone de libre-échange. D’autres pays ont fait

III – Sanctions La concurrence déloyale est punissable par l’article 1382 du Code Civil. Expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)

L'émergence de la notion de responsabilité remonte aux sources, semble-t-il, des premiers balbutiements d’expérience juridique. Ils s'établirent dès l'époque antique, via des structures et des institutions qui avaient comme préoccupations de maintenir ordre, paix, et quelque cohésion dans les cités. Les civilisations gréco-latines, par exemples, nous apprennent comment se seront construits des systèmes de droit où les citoyens, égaux, libres, rétrocèdent à la cité le droit de considérer que tout

La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5. En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas de responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil qui définit que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui