Responsabilité délictuelle

libre rupture des pourparlers (A) tout en condamnant cependant l’exercice fautif de ce droit de rompre d’une responsabilité de nature délictuelle (B). A) Le rappel du principe de liberté de rompre les pourparlers En l’espèce, le bailleur a refusé de conclure le contrat négocié entre les preneurs. Il a donc mis un terme aux pourparlers engagés entre lui et ses locataires. Sa responsabilité est alors mise en œuvre mais pas en raison de la rupture en elle-même. En effet, rompre les pourparlers n’est

civil séance 4  Commentaire de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la cour de cassation, le 22 janvier 2009, qui concerne l’établissement d’un lien de causalité dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle. Afin, d’établir la responsabilité civile délictuelle d’une personne, morale ou physique, il convient au juge de réunir 3 conditions essentielles à savoir l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la fait et le préjudice

L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La distinction entre ces deux types de responsabilité réside dans le fait générateur du dommage. Pour la responsabilité contractuelle, le fait générateur réside dans l’inexécution du contrat. Pour la responsabilité délictuelle, le dommage provient d’un fait illicite (fait

Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les

pourparlers Principe : liberté de négocier avec plusieurs parties et la possibilité  de rompre les pourparlers * Abus de plus en plus fréquent donc les tribunaux viennent à sanctionner les ruptures si elles sont abusives En cas de responsabilité délictuelle il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité 4 Les ruptures 4 .1 Les cas de ruptures possibles a) Les critères subjectifs * Intention de nuire : Il faut démontrer que la négociation n’a été entreprise

mère à pratiquer une IVG, peut agir en responsabilité contre ces professionnels. Les hauts magistrats ont répondu par l’affirmative. Ils ont cassé l’arrêt de la Cour D’Appel d’Orléans en visant les articles 1165 et 1382 du code civil. L’arrêt « Perruche » présente une particularité (I) et de nombreuses critiques furent formulées à son encontre (II). I) La particularité de l’arrêt « Perruche » Plusieurs fautes sont susceptibles d’entrainer la responsabilité d’un médecin (A), l’arrêt « Perruche »

de réparer le dommage causé injustement à autrui. C’est le droit qui va s’appliquer à la suite d’un dommage ou quasi. Le délit c’est un fait illicite volontaire. C’est un délit civil car il est purement volontaire. La responsabilité de ce point de vue la elle sera délictuelle. Mais il se fait que le fait soit illicite mais involontaire = quasi-délit. Le DREC englobe la resp contractuelle mais qui ne provient pas d’un contrat donc extracontractuelle Il est nécessaire de réparer des dommages

des 2 parties, elle engage sa responsabilité contractuelle : elle sera condamnée à verser des dommages & intérêts. Exceptionnellement, le juge peut demander une exécution en nature, c’est-à-dire la fermeture de l’établissement qui a été ouvert en violation de la clause de non-concurrence. Pour les tiers complices (qui ont aidé à la violation de la clause de non-concurrence), on engagera la responsabilité délictuelle, soit par le biais d’une action en responsabilité civile classique, soit dans

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant « Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur l’interprétation donnée à l’article 1165 du Code civil. En effet, celui-ci est court et ne définit pas le terme « parties au contrat »

donc on pourrait engager tout un arsenal pour le sanctionner, comme la responsabilité contractuelle. Mais comme ce n'est pas le cas, on ne peut pas engager la responsabilité contractuelle du fiancé qui rompt les fiançailles. Cpdt on pourra engager sa responsabilité délictuelle (ds le cas où on subit un dmg, mais où à l'origine il y avait pas de contrat). Le fiancé délaissé peut alors engager la responsabilité civile délictuelle de l'autre fiancé en se basant sur l'article 1382 du Code Civil. Il y