Responsabilité du fait des produits défectueux en France

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

....................................................................................... 4 Curie ................................................................................................................................................ 5 Les Francs ....................................................................................................................................... 5 Une offre commerciale en 5 points ..........................................................................

Marché Europe en recession, marché en forte croissance : Brésil, Europe orientale 2 Types de clients : * Grande Distribution  * Clients finaux (+ important chez les jeunes, vente directe en brasserie) La France : Produit culturel : Très présent dans le nort de la France et l’est, 4 marques : AB Inbec : Brasserie n°1 monde : 6 zones opérationnelles (Becks, Bud, Stella, LEFFE) Objectif : Etre la meilleure brasserie du monde Pol d’innovation ac partenariats, investissement

hiérarchique, les salariés disposent d’un degré d’initiatives et de pouvoir très inégal. ex : entre cadres et exécutants Au sein même d’une E, il y a répartition hiérarchique des fonctions, cad différents niveaux qui se différencie par leur degré de responsabilité et leur degré d’initiative. Ex : service de ressources humaines gère les embauches, licenciement... On y trouve un responsable, un directeur qui est chargé de coordonner une équipe, qui eux sont des assistants en RH qui ont une fonction encadrée

Introduction La responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule

qualité est d’interroger en profondeur le fonctionnement des organisations, d’identifier des sources d’amélioration afin de mettre en œuvre des plans d’action. Or, qu’est-ce que la qualité d’un produit, la qualité d’un service, la qualité dans une organisation ? Comment offrir régulièrement des produits et services de qualité ? Quelles sont les pratiques de management les plus orientées vers la recherche d’améliorations et d’un développement durable des organisations ? Illustré par des exemples

suivants : Tout d’abord, les consommateurs peuvent être confrontés à l’absence de livraison ou le retard de la livraison. Suite à une commande de produit ou service qu’ils ont commandés sur Internet, et pour lequel ils ont souvent effectué le paiement, le délai de livraison n’est pas respecté. Ils peuvent aussi être confrontés au risque de recevoir un produit défectueux, endommagé, ou non conforme à la commande. Travail 1 : La formation d’un contrat électronique 1) Les conditions de validité d’un contrat

inju'ement causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation

biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. Le droit international privé : c’est l’ensemble des règles applicables au relations internationales entre personnes privés (ex : la condition des étrangers en France). B. Le droit public C’est l’ensemble des

propriétaires de leurs bâtiments et assurent des liaisons continentales ou intercontinentales. Air France pour ne citer qu'un exemple en aérien ou la CGM en maritime sont des compagnies de transport qui confient à des agents le soin de"recruter du fret" en les commissionnant sur le CA réalisé. Des conventions internationales par mode de transport existent lesquelles ont pour but de définir clairement la responsabilité des compagnies signataires. Ces conventions(la plupart du temps appelées par le nom de la