Responsabilité du fait des produits défectueux en France

1 Institut Spécialisé de Technologie Appliqué Inter-Entreprise KIHEL Sifeddine Rapport de Stage Avant-propos Un stage c'est le fait de faire un contact avec la vie professionnelle afin que l'intégration dans le domaine du travail demeure facile. C'est une étape nécessaire pour enrichir et concrétiser les connaissances théoriques acquises tout au long de la formation reçue à l'établissement et de la compléter par la suite pour se lancer vers le bon chemin professionnel. Par conséquent, ce présent

"On passe d'une dette de créance à une créance de réparation", avec cette phrase le professeur Lombert-Faivre fait le constat de l'évolution significative de la responsabilité civile. Tout d'abord, il faut rappeler que la responsabilité civile se fonde sur deux éléments, un lien de droit existant entre deux personnes qui serait le débiteur et le créancier et une obligation.Le lien de droit entre deux individus va permettre à une personne d'exiger quelque chose d'une l'autre. Le creancier peut agir

Miles Island en 1979) qui auraient du inciter les agents à un réexamen des raisonnements organisationnels et en particulier de la nature même du risque, aucune réelle réflexion ne fut alors entamée sur les nouveaux risques industriels, sans doute du fait du faible nombre de pertes humaines subies. Dans les années 80, les milliers de victimes dues à l'explosion d'un grand stockage de gaz en banlieue de Mexico, au désastre de Bhopal ou encore à l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, ont

gestion des stocks, relation de confiance envers le consommateur, contraintes réglementaires et légales, normalisation, rappel de produits défectueux, commerce électronique... • Qu'est-ce que la traçabilité ? • Pourquoi mettre en oeuvre une traçabilité efficace ? A l’heure de la mondialisation économique et de la complexification des échanges, la responsabilité des chefs d’entreprise, engagée en cas de crise, ne repose plus uniquement sur une entité unique. La récente affaire Coca-Cola®

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

entreprise, consultant en organisation, puis enseignant-chercheur, auteur de publications dans le domaine. © Gualino éditeur, Lextenso éditions – Paris – 2009 ISBN 978 - 2 - 297 - 01111 - 2 Préface Des trains qui arrivent à l’heure, un produit dont le contenu est sûr et rigoureusement certifié, des clients satisfaits, une organisation performante qui cherche constamment à progresser, voici à grands traits ce que les marchés attendent naturellement en termes de qualité. Cette exigence semble

contracter ou non. Mais s’il contracte, il doit préférer le bénéficiaire aux tiers. Le bénéficiaire jouit en quelque sorte d’un droit de préemption d’origine conventionnelle. En cas de violation du pacte de préférence, le promettant engage sa responsabilité : il doit des dommages-intérêts, mais seulement des dommages-intérêts. Le contrat conclu avec le tiers ne peut donc pas être annulé en principe. Toutefois, lorsque le tiers est de mauvaise foi, c'est-à-dire lorsque le tiers avait connaissance

civil : droit de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle, mais

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième

séance 2 : Les fondements de la responsabilité délictuelle La responsabilité civile se définit « comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui » selon CORNU. Cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle, d’une part ; et la responsabilité délictuelle, d’autre part. La responsabilité contractuelle sanctionne tout