Responsabilite Penale Mineur

mission APPLICATION 2 1. Rappeler quelles sont les responsabilités qui incombent à un comptable salarié De par les informations confidentielles qu’il détient le comptable salarié met en jeu sa responsabilité dans l’exercice de sa fonction : Responsabilité disciplinaire à cause de l’existence du lien de subordination entre le salarié et son employeur sa responsabilité est engagée s’il n’exécute pas correctement les ordres. Responsabilité fiscale, elle est engagée s’il dissimule des revenus

par M. X, un autre salarié de la société Y. Ces attestations ont été utilisés par C, directeur général de la société Y, dans un procès prud'homal contre A. A a saisit le juge pour engager la responsabilité pénale de X pour l'établissement des fausses attestations, délit incriminé par l'article 441-7 du Code pénal, et de la société Y pour avoir fait usage de ces attestations. La décision de la première instance étant inconnue. La Cour d'appel de Limoges condamne X et la société Y, à payer respectivement

responsable pour autrui. Peut-on être pénalement responsable pour un fait commis par un autre ? L’article 121-4 du Code pénal défini l’auteur de l’infraction « est auteur de l’infraction, la personne qui commet les faits incriminés et la personne qui tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi, un délit ». Ce texte nous permet de constater que le Code pénal défini l’auteur par rapport au rôle qu’il a joué dans la réalisation matérielle de l’infraction. • Soit il a consommé

Droit pénal des affaires Table des matières 1. La mise en cause de la responsabilité pénale et le droit pénal général. 2 1.1. L’infraction 2 1.1.1. Les éléments constitutifs de l’infraction. 3 a. L’élément légal : 3 b. L’élément matériel : 3 c. L’élément moral: 3 1.1.2. La non responsabilité 4 a. Faits justificatifs 4 b. Causes de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source

l'infraction. IMPUTABILITÉ : Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise. RESPONSABILITÉ PENALE : Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). LES FAITS JUSTIFICATIFS (causes objectives de non responsabilité) : Même si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un résultat nuisible, son

positif marocain combine les 2 systemes, EX : ART 130 : un complice d’un crime ou delit, est punissable de la peine reprimant ce crime ou delit (peine identique pour les 2) « CRIMINALITE PAR ASSIMILATION » PROBLEMATIQUE : Quelle est la part de responsabilité propre au complice afin de determiner la peine adaptée à la gravité du comportement des differents protagonistes. ? I/ CONDITIONS JURIDIQUES DE LA COMPLICITE Comme toute incrimination delictueuse, la complicité suppose 3 elements :

L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION introduction définition de l'infraction: élément légal, élément matériel, élément moral a111 responsabilité pénale a121 principe de culpabilité principe d'imputabilité irresponsabilité pénale a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol

prévue par ladite loi. Le code pénal ne punit pas automatiquement l’auteur ou le complice de l’infraction ; celui-ci ne peut être condamné à une peine que s’il est reconnu pénalement responsable par le juge. La responsabilité – qui est d’une façon générale l’obligation de répondre des conséquences de ses actes – consiste plus précisément en droit pénal dans l’obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction. Elle

INTRODUCTION La police judiciaire qui a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher les auteurs. Aujourd’hui il est fréquent que plusieurs individus aient participé à l’infraction. Ils sont donc renvoyés devant une juridiction de jugement. Au préalable, pendant la phase instruction, le juge devra déterminer la responsabilité pénale de chaque individu y ayant participé. Le droit pénal a du établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations

1) à l'américaine Ce vol consiste à se faire remettre une somme importante en échange d’objets sans valeur laissés en gage à la personne qui est dupée. 2°/ vol à l’entôlage Vol commis par les prostituées au préjudice de leur client, ivre ou endormi. 3°/ vol à l’étalage Vol dans les étalages qui bordent les trottoirs. 4°/ vol à la carré Vol de bijoux opéré soit au domicile de la victime, soit dans une bijouterie. 5°/ vol à la découverte Le malfaiteur appelle ou sonne : s’il