Responsabilité Ministérielle

basculé dans le dispositif PFR depuis le 1er janvier 2010. Les attachés d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) qui constituent le corps de référence des attachés territoriaux n’ont toujours pas fait l’objet d’un arrêté ministériel d’intégration dans la PFR (site ministère intérieur parle d’une mise en place en 2010). Le décret créant la PFR a cependant prévu dans son article 8 que tous les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005

démission provoquée : provoquée par le Président qui souhaite changer de Premier Ministre. - La démission à caractère insolite. C’est la démission provoquée qui soulève le plus de difficultés car elle correspond à une véritable mise en cause de la responsabilité politique du Premier Ministre par le Président de la République, qui n’est nullement prévue par la Constitution et qui va même à l’encontre du texte. 2-3) Les Ministre et secrétaires d’Etat a) Nomination : Le choix est un choix politique

prévoyait le maintien du régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et ce dernier pouvait renverser le Gouvernement. Le ministre de la Justice, Michel Debré, dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d'État, a insisté sur le respect de cette condition. Il a clairement précisé les intentions du constituant de 1958, dont le but était de rompre avec l'instabilité ministérielle qui est la caractéristique du régime d'assemblée, sans pour autant

permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère. CHAPITRE 2 : La préparation Budgétaire L'élaboration du budget est une phase essentielle de la vie financière de l’Etat. La préparation est effectuée sous la responsabilité des autorités gouvernementales, sous l’autorité du Premier ministre, le Ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en conseil des ministres. Etalé sur 3 saisons. Définition du budget de l’Etat Le

exercé par l’administration sur l’exécution du marché ne fait pas disparaître les responsabilités de l’entrepreneur soit vis-à-vis de l’administration elle-même (exécution défectueuse du travail ) , soit vis-à-vis des tiers (exécution leur portant préjudice) . De même le fait que les travaux n’ont fait l’objet, en cours d’exécution, d’aucune critique de la part des ingénieurs ne relève pas l’entrepreneur de la responsabilité issue de ses malfaçons. Lorsque l’entrepreneur ne se conforme pas soit aux

dans cette logique dote le préfet de région de pouvoirs étendus et inédits. Il est en effet doté d'un pouvoir d'instruction, d'un pouvoir d'évocation, et est en mesure de répartir les crédits des budgets opérationnels et de programmes. La responsabilité donnée au préfet de région s'accompagne d'un renforcement de la collégialité régionale au sein du Comité d'Administration Régionale (ce qui est rassurant au vue des pouvoirs qui lui sont conférés). Le pouvoir d’instruction c'est la capacité

politique du Président de la République, au même titre que les actes qu’il prend sont contresignés par le Président du Conseil et / ou par le ministre compétent. Il faut tout de même préciser que ce n’est pas un contreseing a proprement parlé car la responsabilité du Sénat n’est pas engagée. L’avis rendu par le Sénat lie juridiquement le Président de la République car ce n’est pas un avis simple mais un avis conforme. Le chef de l’Etat ne peut donc pas y déroger. Autre l’aspect théorique de ce droit

incompatibilité(fonctionnaires, officiers ministériels, commissaires aux comptes de la société…)ou d’une déchéance(failli personnel, déchéance professionnelle peine alternative à la prison ou peine complémentaire)à faire du commerce ou à diriger des sociétés ; ne peuve devenir administrateurs. •UNE PERSONNE MORALE Commerciale ou civile, elle doit désigner un représentant permanant (personne physique) soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il

nombreux pouvoirs. Cependant ils sont inexistant en réalité sauf en ce qui concerne le choix du chef du gouvernement. Le président est également irresponsable politiquement, c’est donc le gouvernement qui assume en contre signant les décisions, la responsabilité de ces décision devant les chambres. Le président à donc effectuer un transfère de pouvoir envers le gouvernement. L’organe législatif quand à lui comprend deux chambres, la chambre des députés et le sénat. Les attributions de la chambre des députés

la composition de l’équipe gouvernementale, à l’exception des ministres ayant des responsabilités dans le domaine dit « réservé » du chef de l’État (Défense et Affaires étrangères). Le président ne peut, ensuite, plus exiger que le Premier ministre démissionne car celui-ci lui est imposé à cause de la majorité parlementaire opposé à la couleur du Président de la République. La pratique établissant la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République, n’est pas valable dans ce