Responsabilité Ministérielle

l’ordre public et l’exécution des lois. Par ailleurs, elle participe à la défense de la Nation et à la protection des institutions. Son action s’exerce sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’aux armées, au profit de tous les départements ministériels, et plus spécialement de ceux de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense. Le décret du 15 mai 2002 précise que pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés

N’importe quel individus pouvait être choisi par le peuple et non pas par le Roi. Alors qu’avec le libéralisme, il peut être protégé des abus du Roi. Le libéralisme a aussi fait influence sur notre société pour accéder à une meilleure responsabilité ministérielle. Celle-ci a été mise en place en 1848. Ça a été fait par Louis-Hippolyte Lafontaine et Robert Baldwin qui sont allés dans le Canada-Est et Canada-Ouest pour former le propre Conseil exécutif (ou Cabinet). Lafontaine, né le 4 oct. 1807,

législateur. - Mécanismes : o Obligations du vote personnel : la délégation du vote devient exceptionnelle o Incompatibilité entre fonctions ministérielles et parlementaires (article 23). o Création du Conseil constitutionnel : contrôle les lois et l’activité du Parlement o Motion de censure devra être encadré pour éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Il faut également affaiblir le Parlement en restaurant l’autorité de l’exécutif : - Rénovation de la fonction présidentielle

législatif est certes détenu par le Parlement, mais l’exécutif déborde de sa fonction et il arrive donc qu’il entre dans ce domaine. D’une part, les ministres peuvent être choisis parmi les parlementaires des deux chambres, de ce constat nait alors la responsabilité de ministres parlementaires, qui ont droit d’entrée et de paroles au sein des chambres. D’autre part, le roi dispose de l’initiative législative contrairement aux Etats Unis où le Président ne détient pas ce droit. C’est en réalité le Premier

schéma suivi par la quasi-totalité des avocats, notaires ou autres architectes.  Ces derniers trouvent pour la plupart des difficultés à basculer vers un modèle de groupement professionnel. Souvent, cette hésitation est justifiée par le poids de la responsabilité, notamment fiscale. Toujours est-il, la possibilité de passer à une «société civile professionnelle» est une option permise par la loi.  Avocats, médecins, notaires… les professions libérales sont autorisées de par la loi à l’exercice en groupe

trouve en particulier la « rationalisation » du parlementarisme, dont l’origine réside dans un souci légitime de stabilité et d’efficacité de l’action publique, mais qui a conduit à une « montée » de l’exécutif et à un amoindrissement de sa responsabilité devant la représentation nationale, parfois jugés excessifs. On y trouve aussi un déclin de la qualité et, plus généralement, de l’autorité de la loi, préjudiciables à la bonne compréhension et à l’exercice de leurs droits pas les citoyens

Section III – La responsabilité politique du gouvernement Michel Debré avait déclaré en 1958 « Le Parlement ne doit pas gouverner ». Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité politique, c’est-à-dire que sa responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause, et qui ait est sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation. On comprend toute la préoccupation des constituants de 1958 qui est celle d’obtenir, contrairement a ce qui se produisait

commerce). Dans ce dernier cas, la Loi de 1966 a prévu que lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est « tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre (…) » (article L 225-20). Avant la Loi NRE, la désignation de directeurs généraux était facultative et l'on n'en rencontrait que dans les SA d'une certaine importance. Depuis

objectif Qualité • Les CPOM ont été institués par l’ordonnance du 1er décembre 2005 (art. L.313-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Plusieurs textes sont venus en préciser les modalités (décret du 7 arvil 2006 et diverses circulaires ministérielles). • Si les CPOM concernent l’ensemble du secteur social et médico-social, il n’en reste pas mois que la cible privilégiée est constituée des groupements et associations gérant au moins 2 structures. • Un CPOM peut être conclu pour des établissements

9 Réalisations quantitatives Évolution des nombres des inscrits depuis 1982 800 000 700 000 600 000 500 000 400 000 300 000 200 000 100 000 0 8283 8485 8687 8889 9091 9293 9495 9697 9899 0001 0203 0405 0607 0809 Création d’un département ministériel De 1982 à 2001 (20 ans): 2 millions bénéficiaires De 2002 à 2009 ( 7 ans): 4 millions bénéficiaires 130%: Taux d’accroissement entre 2002 et 2009 Réalisations quantitatives Nb. d’inscrits au titre de 2008-09: 656. 300 43,5% 0,5%