Responsabilité Ministérielle

Il fait partie des pouvoirs propres du président. Pouvoir exercé sans contre seing ministériel. Dans un régime parlementaire le contre seing sert à marquer la responsabilité politique. Un président ne peut faire que des actes par contre seing. Sous la 5ème on a décidé de donner des pouvoirs propres. Le président n’est pas responsable politiquement, il peut établir un referendum dans ce cadre sans aucune responsabilité politique mais indirectement si le peuple répond non au referendum le président est

contreseing. Et paradoxe, ce chef d’état si peu dépendant n’en reste pas moins irresponsable. A coté de lui, un premier ministre auquel la constitution taille un vaste rôle : il choisit les orientations et les traduits en actes, sur lui pèse la responsabilité politique. Il n’est pas exactement sur le même plan que le président puisque celui-ci le nomme, sans que la Constitution prévoie cependant qu’il puisse ensuite le révoquer. Mais il est certain qu’en réaction contre le dévoiement des républiques

LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT SOUS LA V IEME REPUBLIQUE L'irresponsabilité politique est dans notre pays une notion de longue date qui a traversée les nombreux régimes dont le but était de trouver un système idéal. En outre, cette conception du statut présidentiel est un héritage monarchique puisqu'effectivement il paraît peu concevable que le roi est pu être remis en cause, que ce soit pénalement ou politiquement. Ainsi, les diverses expériences parlementaire, depuis 1875, s'inscrivent dans

parties (I et II). EXEMPLE DE DISSERTATION : « Le Roi ne peut mal faire ». Cette maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détri- Diplôme - Octobre 2002 15 Méthodologie ment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irrespon- sabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est invio- lable et sacrée » (article 2 de la Constitu- tion de 1791). Il faudra attendre la

RESPONSABILITES POLITIQUES PREMIER MINISTRES: Les responsabilités des membres du Gouvernement sont de plusieurs ordres. La responsabilité politique des membres du Gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l'AN. En effet, le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires. Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective. Mais, en cas de faute grave, un ministre est individuellement

 « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires » Déclarait Michel Debré, en 1958. On retrouve dans cette citation l'idée de rationaliser le Parlementarisme pour en faire un régime stable, un des principes directeurs de la Constitution de 1958. Le

janvier 1999. II. Les incertitudes de la responsabilité pénale du Chef de l’État Les incertitudes sont dues à une lecture spécieuse de l’article 68 par le Conseil constitutionnel (A), qui sera par la suite clarifiée par la Cour de cassation (B). A.- Une lecture spécieuse de l’article 68 par le Conseil constitutionnel - Le Conseil constitutionnel, le 22 janvier 1999, dans sa décision relative à la Cour ment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire

Auriol, dénotant parallèlement la perte d’influence présidentielle. Cette double investiture était par nature un facteur d’instabilité ministérielle : le vote de confiance se concentrait davantage sur l’équilibre de la composition des cabinets, et non sur ses orientations. En troisième lieu, ce même légicentrisme est à l’origine d’une mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, bien qu’encadrée par la Constitution sous la Quatrième République, hors de toute procédure préalablement établie

de charges du ministère est plus explicite en termes d’objectifs et de compétences attendues. • LE PILOTAGE NATIONAL Au niveau central, la Direction Nationale de l’Enseignement (DNE) fonctionne davantage comme une agence que comme une direction ministérielle. Elle est chargée d’élaborer certaines normes pédagogiques, notamment en ce qui concerne les cahiers de charges nationaux des programmes, tout comme les matières enseignées et les horaires. La DNE régule annuellement l’enseignement, à partir d’évaluations

Etats une fois acceptées). * La loi nationale (art 34 de la Constitution) * Les décrets autonomes (art 37 de la Constitution) * Les ordonnances (art 38 de la Constitution) * Les décrets d’application * Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) B) Les sources non écrites * La coutume et les usages considérés comme obligatoires par ceux qui l’utilisent * Les usages du commerce international (incoterms, crédit documentaires …) * La doctrine