Responsabilité Personnelle Du Mineur Et Du Préposé

GROUPON enverra aussitôt le Bon de Valeur à l’acheteur par e-mail. 9. Garantie - Responsabilité 9.1. GROUPON garantit qu’elle a le droit d’offrir en vente les Bons de Valeur et que le Partenaire mentionné sur le Bon de Valeur acceptera, aux conditions indiquées sur ce Bon, de fournir la prestation du service ou la livraison du bien mentionné sur le Bon de Valeur en échange de ce Bon de Valeur. 9.2. La responsabilité de GROUPON ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du

individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une personne physique en son nom personnel (2/3 des entreprises sont sous forme individuelles). En effet, l’entreprise individuelle offre des avantages non négligeables pour le créateur de l’entreprise :

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

* Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut

considèrent comme ayant une valeur constitutionnelle. Ils contiennent par exemple la liberté d'association, le droit à la défense, la liberté de l'enseignement, du commerce et de l'industrie, le fait qu'il y est une justice pénale spécifique pour les mineurs, etc. Enfin, dans le préambule de la Constitution, on trouve un 3ème élément: la charte de l'environnement. La Constitution comprend donc grâce au préambule, la Déclaration des Droits de l'Homme, les principes fondamentaux reconnus par la loi de

protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité juridique restreinte en principe. Une double protection est nécessaire : une pour la personne et une pour ses biens. Section

copropriété ........... 71 TROISIEME PARTIE - LE SYNDIC DANS SES RELATIONS AVEC LES COPROPRIETAIRES ET LES TIERS .................. 79 Chapitre 1 – Relations du syndic avec les copropriétaires 81 Chapitre 2 – Relations du syndic avec le concierge et le personnel d’entretien ....................................... 85 Chapitre 3 – Relations du syndic avec les tiers ................ 105 3 GUIDE DU SYNDIC DE COPROPRIETE PREAMBULE Le syndic de copropriété se trouve quotidiennement confronté à des problèmes

le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société

Arbitre ............................................................................................................... 21 9.Sécurité sociale ................................................................................................. 21 10.Responsabilité pénale ..................................................................................... 21 a)Jurisprudence de la Cour de cassation .............................................................. 21 b)Justification.........................

publique. La médiation est donc ici comprise dans le sens d'extinction de l'action publique. Elle existe dans un autre sens, qui veut qu'on utilise la médiation durant un procès en cours. Enfin, dernier sens, on parle de médiation pour les mineurs. 3 Section 3. la démarche pénale Le droit pénal a pour objet, entre autres, l'incrimination d'actes typiques, c-à-d qu'il va dire « celui qui fait ça sera condamné à ça ». Un texte de loi doit alors prévoir à l'avance ce qu'on peut ou ne peut