Responsabilité Pour Faute Personnelle

BS-2001-192 Bulletin Joly Sociétés, 01 août 2001 n° 8-9, P. 891 - Tous droits réservés Droit des sociétés 192. Note – La faute personnelle de l'associé lors du vote portant la décision de révoquer le gérant En l'espèce, la gérante d'une SARL avait été révoquée par décision de l'assemblée générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire. Dès lors qu'il est établi que cette révocation a

l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale du fait du lien de filiation auquel la loi attache des conséquences particulières : des obligations. L’article 1370 vise les obligations qui naissent « d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les

Responsabilité contractuelle (généralités) Kauser Toorawa Table des matières I.- Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle A.- Le fait générateur 1.- La responsabilité du fait personnel du cocontractant 2.- La responsabilité contractuelle du fait d'autrui et du fait des choses B.- Le préjudice du demandeur C.- L'exigence d'un lien de causalité 1.- L'établissement d'un lien de causalité entre le dommage et l'inexécution du contrat 2.- Les causes d'exonération

gratuit. De plus, lorsque l'administration conclut des contrats de droit public, la personne publique n'a pas la liberté totale de son cocontractant. ● domaine privé. Il existe une multiplication des hypothèses de la responsabilité sans faute. En droit privé la responsabilité sans faute est connue mais c'est une part très réduite. 2. Les règles juridique de droit privé. Ce sont des règles identiques, applicables à l'administration, à celle qui s'applique dans les rapports entre simple particulier.

|TD 4 : La responsabilité des dirigeants sociaux | Le PDG de la société Speedy-Fleury spécialisée dans la livraison de fleurs, est toujours à l’affût d’une nouvelle invention. Voulant se positionner sur le créneau environnemental, les livraisons sont depuis toujours réalisées à vélo ou à rollers. Cependant, étant donné que le mistral ralentit la rapidité des cyclistes lors des livraisons, celui-ci a eu la volonté de créer des chars à voiles. Dans le plus grand

Commentaire d'arrêt comparé : civ. 2ème, 23 septembre 2004 et civ. 2ème, 13 janvier 2005. En matière sportive, il n’existe pas de régime de responsabilité spécifique, les principes généraux de droit commun de la responsabilité s’appliquent. La diversification des pratiques sportives, la multiplication des acteurs (sportifs, professionnels, associations, collectivités territoriales etc.) et l’augmentation du nombre des pratiquants ont contribué à faire évoluer la perception de l’accident, de

notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article 37 de la Constitution et l’autre l’article 34. Le pouvoir réglementaire

Séance n° 5  Les responsabilités légales du fait d’autrui - Proposition de correction des cas pratiques - Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat

1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, privé de discernement, notamment d’un enfant en bas âge, a suscité des mouvements de contestation parmi la doctrine. C’est sur cette question de la responsabilité personnelle de l’infans qu’a statué la cour de cassation dans cet arrêt de la deuxième chambre civile

( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère édition Dar Essalam Rabat.2001. ( MOUMMI Saâd : Droit civil : Droit des obligations en droit comparé. Edition El Bad II - 2000.(en langue arabe). Ouvrages étrangers : ( CARBONNIER Jean : Droit civil : les obligations. PUF.11ème édition :1982. ( COMTE Philippe et MAISTRE DU CHAMBON Pierre : la responsabilité civile délictuelle.PUG.2000. ( CORNU