Responsabilité Sui Generis

considérés comme sui generis. Dans le cadre de la protection des ressources génétiques (plantes, animaux), l'OMC demande aux pays signataires de définir un système de droits adaptés, conforme aux intérêts et aux traditions nationales. On dit souvent que l'Union européenne est une construction politique et juridique sui generis, étant donné qu'elle n'est ni une fédération d'États, ni une union d'États, ni une confédération. En droit administratif, il existe aussi des personnes morales sui generis, comme les

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet

explicitement le respect de la vie privée. Toutefois, la théorie de la responsabilité civile extra-contractuelle permet de protéger les victimes de certaines atteintes à la vie privée. En effet, certains actes, la violation de domicile ou la diffamation par exemple, peuvent entraîner la responsabilité civile de leurs auteurs. Si la victime d'une intrusion dans sa vie privée parvient à établir l'existence d'une telle responsabilité, elle peut obtenir des dommages-intérêts. C'est le plus souvent la jurisprudence

propriété représentant ces capitaux sont appelées actions et sont librement négociables et transmissibles. Les associés ne sont en général tenus du passif de la société qu'à concurrence de leurs apports. Certaines sociétés de capitaux ont un statut Sui generis de "société civile commerciale", qui les dispense de publier toute information financière. Le terme de société de capitaux, qui s'oppose à celui de société de personnes, résulte d'une distinction théorique qu'il est difficile d'appliquer strictement

public. En effet, la jurisprudence a reconnue l'existence de personnes publiques spéciales n'appartenant plus à la catégorie d'établissement public dans la mesure où elle a déduit que ces personnes appartenaient à une autre catégorie, les personnes sui generis. On constate donc une évolution du droit régissant les organismes qui prennent en charge le service public. Leur autonomie grandissante va de paire avec l'abandon progressif du droit public au profit du droit privé. Il convient donc de se demander

Commentaire de l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007 Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une

rupture des pourparlers est obligé de le réparer. La rupture des pourparlers engage la responsabilité de l’auteur de la rupture parce que : La rupture abusive des pourparlers provoque la responsabilité de la personne qui la rompu. Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un

Commentaire de l’arrêt d’assemblée du 8 févier 2007, M.X Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents

ici le bail (c’est un des contrats qui a permis la généralisation d’obligations à d’autres contrats : la jurisprudence a étendu des dispositions du contrat de bail à d’autres qui ne sont pas règlementés par le code civil, les contrats innommés ou sui generis). Le droit de bail a servi de nomenclature à tous les contrats. Il a une vocation assez générale intéressante à étudier. On étudiera le mandat (où on trouve le mandant, mandataire et tiers contractant). C’est un des contrats très intéressants

faut se référer à ce qu'est 1 pers pub et à ce qu'est l'organisat° admin. En Drt fçais, la not° de pers pub va recouvrir 4 catégories de pers : L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques "sui generis" (spéciales). I. Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises La Fr est à la fois 1 Etat unitaire et décentralisé. L'organisat° générale de l'Admin repose sur ces 2 principes : Etat unitaire Art 1,