Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

système judiciaire des sanctions contre la personne. Porter plainte contre un individu manifeste la volonté de le voir sanctionner au nom de celui portant plainte mais aussi de la société. Une sanction peut revêtir divers aspects dans : - Le domaine pénal : l’individu est sanctionné (peine de prison...) - Le domaine civil : la personne ayant porté la plainte peut alors percevoir des dommage-intérêts (ou dommages et intérêts). Il est pour cela nécessaire de s’être constitué partie civile 2 . La procédure

la société anonyme. La dissolution n’intervient pas de plein droit : La législateur a prévu une faculté de régularisation (Le juge donne un certain délai). A la différence des sociétés à responsabilité limitée (SARL), il n’existe pas un nombre maximum d’actionnaires. Par ailleurs, comme la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, il n’y a pas de condition de capacité pour devenir actionnaire : même un mineur protégé peut le devenir. Le capital de la société

ils peuvent connaître de certaines affaires dès lors qu'elles se rapportent à un acte émis par une autorité administrative. Ex : contestation d'une décision de l'inspecteur du droit du travail. Il y a également le juge pénal qui intervient fréquemment pour sanctionner par exemple les violations les plus graves du Code du Travail, notamment les règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise. Il y a aussi les juridictions civiles

Pouvoirs des juges Prescription 1680 1614 1615-1680 1616 1617 1618 1619 1620 1621 1622 1623 1624 1625 à 1628 1629 1630-1631 1632 à 1634 1635 1636 1637 1638 1639 1640 Arbitrage Assurance (règles générales) Assurance de personnes Assurance responsabilité Atteinte à la dignité de la personne Avocat Bail (règles générales) Bail commercial Bail d’habitation Bail rural Banque Cautionnement Chambre de l’instruction Circulation routière Communauté européenne Compétence Conflit de juridictions Conflit

quasi-contrats étaient des faits juridiques licites alors que pour les délits et quasi délits, ce sont des faits juridiques illicites. Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient

moyennant une rémunération. Si employeur public: lien de subordination lie le fonctionnaire à l’administration car c’est la loi qui organise leur statut. Ces agents de l’Etat doivent respecter les instructions de leur supérieur sinon sanctions disciplinaires. Travailleurs indépendants: fournissent des services rémunérés en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre salarié. Conclusion: S’il est

INTRODUCTION La réforme économique engagée depuis 1988, a créé un besoin d’informations Comptables, financières, économiques et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur, le gestionnaire, le banquier, le salarié et le tiers). De ce fait, le rôle de l’information est devenu capital et seule l’existence de données significatives, objectives et fiables permet de diriger rationnellement une entité économique. Compte tenu de l’importance accordée

société constitue, de nos jours, un acte passible de sanctions pénales. En effet, le type d'information obtenu est réputé entraîner une distorsion grave et inéquitable du marché. La corruption ressemble à un prisme aux multiples facettes, que l'on peut regarder sous divers angles. On peut l'appréhender comme un phénomène social ou sous l'angle des sciences politiques, de la théorie économique et organisationnelle, ou du point de vue du droit pénal et du droit civil. Une approche trop restrictive risquerait

subordination, déontologie de l’activité 2. La recherche d’une protection sociale Particularités du régime juridique : protection sociale 3. La prise de risque Particularités du régime juridique : rémunération, durée de l’engagement, responsabilités 2.2. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Chapitre 4. L’adaptation de l’activité professionnelle 5. La protection de l’activité professionnelle Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. L’adaptation

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable