Responsabilité Pénale Fondé Sur Une Faute Non Intentionnelle

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

Droit des Affaires A3 Frédéric Pinel Leçon 3 DOCUMENT 1 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE Art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 : " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III : "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La

quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice

donner des nouvelles très bientôt et va avec la proposition bien remplie. Vincent remet la demande à l’assureur et ce dernier accepte la proposition donc le contrat est valablement formé. Mais, après quelque jour Coco meurt est-ce qu’il est assuré? NON, parce qu’il n’a pas versé la première prime en vertu de l’art. 2425 C.c.Q. : « L'assurance sur la vie prend effet au moment de l'acceptation de la proposition par l'assureur, pour autant que cette dernière ait été acceptée sans modification, que la

commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par tout concurrent victime de telles pratiques. _ Le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière, qui demeure régie par les principes généraux de la responsabilité civile selon les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Cette notion est donc une construction

En tant que convention, le contrat naît d'un accord entre les parties, ce en quoi il diffère de l'acte unilatéral, qui peut également être source d'obligations. Dans le cas du contrat unilatéral, le caractère unilatéral s'attache à l'obligation, et non à la passation de l'acte qui demeure consensuelle. Hormis l’effet relatif du contrat, le Code Civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil). Les parties sont donc tenues de faire ce à quoi elles

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. L’obligation est donc un droit patrimonial (en ce sens qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse), et non un droit extrapatrimonial (droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire, droits de la famille, droit à l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX D’ASSOCIATION Madame, Monsieur le Président, Face au constat, étayé par l’actualité jud iciaire, de l’aggravation d e procédures Civiles et/o u Pénales à l’encontre des Dirigeants bénévoles d’Asso ciatio ns, no us vo us rappelo ns, qu ’à la demand e d e votre Fédération, nou s m etton s à vo tre d isposition un con trat d’assu rance RESPONSABILITE CIVILE ET DE PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES