Responsabilité Pénale Fondé Sur Une Faute Non Intentionnelle

à la personne. Parmi celles relatives au patrimoine : ▪ Assurance incendie qui est destiné à indemniser le propriétaire, on parle d'assurance de chose ou qui est destiné à indemniser les conséquences d'une responsabilité civile, on parle d'assurance de responsabilité. L'assurance incendie couvre les effets de la combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal mais ne s'applique aux accidents ménagers lesquels nécessitent une extension contractuelle de garantie.

justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le

matériel de l’infraction, il faut la mettre en perspective avec le principe de légalité des délits et des peines selon lequel toute incrimination doit être fondé sur un texte normatif existant préalablement à la répression. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction sera constitué de l’ensemble des faits entrant dans le champ d’une norme pénale les incriminant. L’élément matériel d’une infraction peut revêtir diverses natures. Classiquement le fait matériel consiste en une action. On parle d’infraction

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

obligations 1. La structure du CO – Comment aborder son code? 2. Les formes, conditions et exonérations de responsabilité – Contra, Extra, Culpa? 3. Les sources du droit Loi, jurisprudence & doctrine C Droit suisse v. droit international • Même en droit des contrats, un rattachement à un droit national est quasi inévitable. – Litige, inexécution, exécution forcée. – Situation non prévue par le contrat • Mais les grands principes sont similaires entre les pays industrialisés. – Mais

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

DROIT PENAL SPECIAL BIBLIOGRAPHIE : - «  Droit pénal spécial et des affaires » Ambroise Castero - «  Droit pénal spécial » Dreyer - «  Droit pénal spécial » Rassart - « Droit pénal spécial » Malabat - «  Droit pénal des affaires » Delmas Marty - «  Droit pénal des affaires » Monfils - «  Code pénal annoté » Garçon - « Précis de droit criminel » Garraud - «  Théorie du code pénal » Fautin Ely - Dans la collection que sais je ? : Bauer « violences

indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l’établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d’acheter trois litres de vin et une

l'expression de notre parfaite reconnaissance. LE CORPS ENSEIGNANT de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion DOYEN M. Olivier CACHARD DOYENS HONORAIRES MM. TALLON, GROSS, JAQUET, CRIQUI PROFESSEURS ÉMÉRITES M. VITU, Professeur de Droit Pénal M. CHARPENTIER, Professeur de Droit Public M. JAQUET, Professeur de Droit Public M. COUDERT, Professeur d'Histoire du Droit Mme GAY, Professeur d’Histoire du Droit M. BORELLA, Professeur de Droit Public Mme MARRAUD, Professeur de Droit Privé M. GROSS

pas de connaître les textes mais de savoir les trouver les décrypter et les appliquer . Le texte seul sans son interprétation par le juriste n'est pas grand chose. L'objet de ce cours est de présenter la théorie générale du droit en général ( pas pénal ect). Quelles sont les notions fondamentales et essentielles que l'on va retrouver dans tous les domaines du droit ? Discipline particulière sur laquelle on s'appuie : Le Droit Civil car modèle de Droit le plus complet le plus achevé pour présenté