Resume De Lege Cel

I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) Comment distinguer? – Les règles générales et les règles spéciales. – Les règles de droit dispositif et celles de droit impératif; – Les règles de fond et les règles de procédure; – Les règles réservées (le droit X est réservé = X s’applique et, au besoin, prime); – Les règles applicables directement, celles applicables par analogie; C Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 51 Comment (en général) les dispositions du CO sur un contrat

des aspects de droit public. Tel que présenté, le DIP semble mal dénommé malgré tout, le débaptiser ne serait pas facile car expression de DIP est bien enracinée dans les pays continentaux et aujourd’hui presque universellement employée. En résumé donc, il y a le milieu des relations humaines totalement marocain, et un autre où il y a au moins un élément qui n’est pas marocain. Le domaine du DIP c’est donc ce milieu extra national qui se manifeste à tout législateur national. Pour qu’il y ait

international privé n’englobe que les conflits de lois et de juridictions. Dès lors, en cas de relations privées internationales, la loi de quel Etat faut-il appliquer, par la juge de quel Etat ? Dans certains Etats, le droit international privé se résume à régler le problème du choix de la loi applicable ou de la juridiction normalement compétente ; c’est le cas notamment des pays anglo-saxons. - Dans une conception large, le droit international privé englobe, outre les conflits de la loi et de

bénévolement ( loi canadienne du Guest Statut). Censure de la Cour Suprême de NY et fait application de la théorie des points de contact de MORRIS '' il appartient au juge de trouver lui même chaque limite spatiale aux lois en présence et de déterminer celles qui présentent le plus de points de contact avec le cas qui lui est soumis. 1. Théorie des intérêts gouvernementaux : BRAINERD essaie de déterminer le champ spatial en fonction des finalités poursuivies par chacune des lois. Il préfère se focaliser

Ý acquiring company acquiring company firmă achizitoare acquisition dobândirea controlului; achiziţie, achiziţionare; concentrare economică acquisition of assets dobândire de active act act, lege; amendament; decret-lege; fapt, faptă; acţiune Robinson-Patman Act Legea Robinson-Patman (decret-lege) acting interimar action acţiune; acţiune în justiţie; cerere; revendicare; reclamaţie; proces; recurs; măsură action for annulment acţiune în anulare; recurs în anulare action for damages acţiune

assemblée plénière a rendu une décision en osmose avec le principe de la légalité des délits et des peines. En effet, ce dernier dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair ("Nullum crimen, nulla pœna sine lege "). La résolution du litige est conforme à l'article 221-6 du Code pénal qui énonce "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une

délictuelle) Chapitre 3- L’interprétation de la RCL Section 1- La qualification Sous-section 1- Choix de l’ordre juridique imposant la qualification §1- Problème et principe de solution §2- Mérites et inconvénients de la qualification lege fori Sous-section 2- Comment choisir la catégorie de rattachement ? (conflit entre catégorie internes, adapter les catégories internes) Section 2- Le rattachement Sous-section 1- La théorie du renvoi §1- Le droit positif (renvoi au

semble conduire à placer d’emblée ce sujet sous contrainte. Il n’est que trop aisé de relever, en première approche, combien la faute s’est trouvée et se trouve concurrencée par les formes de responsabilité dites « objectives », entendues comme toutes celles qui ne subordonnent pas l’indemnisation à l’appréciation du comportement personnel du responsable. Tout aussi classiquement, il est loisible d’observer combien cette concurrence a provoqué un phénomène « d’effritement », voire « d’inéluctable déclin

Paragraphe 2 L’influence de la doctrine pénale On peut grouper les doctrines en 3 grandes ecoles : A.L’ecole neo-classique(apres le code du napoleon) Domine les années 1830 1870 ses representants sont : Guizot Ortolan et Rossi, une maxime resume de cette doctrine neoliberale : punir pas plus qu’il n’est juste et pas plus qu’il n’est necessaire, Elle prend comme modele la moderation de la represion , contrairement au Beccaria moderationde la peine en fonction des individus laquelle elle produise

sont purement et simplement au droit national. Méthode encore suivi aujourd'hui parfois sous force des lois de police. ➔ Forger une réglementation spécifique, c'est à dire considéré qu'il y a deux types de réglementation, celles applicables au situations purement internes et celles internationales. Réglementation spécialement adaptées aux besoins du commerces internationales. Méthode suivie à Rome, on distinguait les situations entre citoyens romains et pérégrins (ce qui ne l'étaient pas) de memes