Rétention de sûreté en France

Gwenaëlle Calves, LGDJ Droits et libertés fondamentaux de Xavier Dupré de Poulois, collection licence INTRODUCTION Les libertés publiques résultent d'un héritage à préserver, lesquelles ne st en effet pas un acquis irréversible. Par exemple, la France qui avait réussi à doter les citoyens d'une liste impressionnante de libertés publiques s'est trouvée, sous l'occupation, dans une parenthèse de négation des droits fondamentaux. De plus, parfois, les droits fondamentaux st remis en cause pr lutter

menace l’équilibre de la société, cette société doit prendre toutes les mesures préventives pour l’empêcher de nuire ». Dans cette th la dangerosité se substitut à la responsabilité et au libre arbitre et doit entraîner l’application de mesures de sûreté (mesure de protection). L’intérêt de la défense social doit primer sur toutes les autres considérations entraînant des mesures d’éliminations ou des mesures coercitives. L’école française : Lacassagne, Durkheim, Tarde Lacassagne (comme Feri) a

naturea. Conditions de la confusionb. Effets de la confusionC - Régimes particuliers § 3. La période de sûretéA - Conditions de la période de sûreté1. Période de sûreté obligatoire2. Période de sûreté facultativeB - Conséquences du prononcé de la période de sûreté1. Révision de la période de sûreté2. Expiration de la période de sûreté Chapitre 3 - Extinction de la sanction SECTION 1 - L'AMNISTIE§ 1. Formes de l'amnistie § 2. Effets de l'amnistie SECTION 2 - LA GRÂCE § 1. Variétés de grâces

collectif en déclarant qu’il fallait s’occuper de l’ensemble de l’actif du failli et que cet ensemble de l’actif du failli devait être réparti entre tous les créanciers, et ceci proportionnellement à leur créance. Ces créanciers seront payés « au marc le franc ». Ce caractère collectif qui existait dans la procédure va apparaitre tout particulièrement parce que les créanciers étaient groupés en une masse. La masse qui groupait l’ensemble des créanciers tenait des assemblées, elle avait ses représentants

Révolution française, la fin des supplices et l’institutionnalisation de la prison .. B – Des réformes pénitentiaires hésitantes, entre répression et humanisation . . C – La Troisième République et l’échec de ses tentatives d’humanisation . . D – La France de l’Après-guerre et la réforme Amor, prise de conscience de l’horreur des prisons . . II. L’institutionnalisation de la culture en prison . . A – La culture dans le Code de procédure pénale . . B – La mise en place depuis 1986 d’une politique culturelle

des 13 colonies britanniques. Puis à partir de 1776 8 des 13 colonies se sont dotées de déclarations spécifiques de droit affirmant toutes que les homes sont nés libres et indépendants ou libres et égaux selon les déclarations. Aussi le droit à la sureté et le droit à la justice affirmés. Première décl de droit : parlement de Virginie en 1776, Pennsylvanie la même année, Delaroi, Marineland, Caroline du Nord en 1776 toujours. Puis 1777 Vermont, MA 1780, New Hampshire 1783 => 8 des 13 colonies votent

s’applique pas quand le créancier poursuivant est une administration publique. La conclusion de l’accord a un effet important sur les cautions. L’article L 611-10-2 du Code de Commerce prévoit que « les personnes coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, ces personnes peuvent se prévaloir des dispositions prévues dans l’accord, qu’il soit constaté ou homologué ». IV. L’Exécution De l’Accord De Conciliation. En vue de surveiller la bonne exécution

opposition absolue avec la pensée classique sur la responsabilité et le traitement de la délinquance. Le mouvement de la défense sociale Il se développe au début du 20e siècle avec Adolf Prins (Belgique), Grammatica (Italie) et Marc Enselle (France). Fondée sur l’humanisme pour protéger le délinquant de la société car le délinquant est une personne en danger, plus qu’une personne dangereuse. Doctrine de la socialisation par la prison. Les codes pénaux La révolution française va rompre

développé une jurisprudence extensive et exigeante de la séparation des pouvoirs à l’égard de la justice. I – La Constitution organise spécifiquement la séparation des pouvoirs à l’égard de l’autorité judiciaire : L’autorité judiciaire désigne en France l’ensemble des organes juridictionnels qui ont la Cour de cassation pour juridiction suprême. En résumé, elle rassemble 2 les juridictions statuant sur des litiges de droit privé et en matière pénale. Si certaines juridictions spécialisées

Evolution du droit romain, c’est la procédure venditio bonorum qui organisait une vente collective des biens du débiteur pour payer ses créanciers. Cette exécution ne pouvant être effectuée que sur les biens du débiteur. Les créanciers sont payés au marc franc, càd proportionnellement à la créance de chacun. Le Moyen Age, c’est la distinction entre le débiteur malhonnête, le banqueroutier et le débiteur honnête qui n’a pas eu de chance, qui a fait de mauvaises affaires mais sérieux et honnête, qui est le