Cours de droit des affaires
45134 mots
181 pages
+Cours du Lundi 11 janvier 2010 -------------------------------------------------
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Le droit des entreprises en difficulté
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Bibliographie :
* Ouvrage de 2009 de Madame Perochon * Ouvrage de Madame Saint Alary Hoin, éd. Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz
Introduction :
L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005 est applicable aux procédures qui ont été ouvertes après le 1 janvier 2006. La réforme de 2008 vient apporter de nouvelles nuances pragmatiques à la loi de 2005. Cette ordonnance du 18 décembre 2008 est applicable aux procédures qui sont entrées en vigueur après le 15 février 2009.
Ces difficultés de paiement des entreprises posent des problèmes à toutes les législations du monde, problèmes qui sont permanents et qui n’ont pas variés malgré le changement de texte. Le créancier qui le premier pressent des difficultés de l’entreprises sait par expérience qu’il y’a de fortes chances que tous les créanciers ne soient pas payés à la suite des difficultés de l’entreprise.
Bientôt, tous les créanciers vont peu à peu le savoir et l’entreprise va être paralysée. La solution est soit d’essayer de calmer le jeu à l’origine en essayant de s’entendre à l’amiable entre les créanciers et le débiteur pour ne pas connaitre ce schéma funeste, soit, si cette voie ne réussit pas, on va essayer d’inventer une procédure collective pour l’ensemble des