Rétention de sûreté en France

en entreprise dès la première année d’études universitaires, et jusqu’au doctorat). Programme Averroès Le programme Averroès, ce sont 20 universités prestigieuses qui organisent des échanges universitaires entre l’Europe (Belgique, Espagne, France, Italie) et les pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie). Nouveau programme de mobilité financé par la Commission Européenne, le programme Averroès vit en 2009-2010 sa deuxième année d’existence. Il réunit 11 universités d’Europe et 9 universités

qu’il peut s’adresser au commissaire au compte de l’entreprise mais aussi aux administrations publiques. Ex : FISC. Il peut s’adresser également aux représentants du personnel et aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance et à la banque de France. Le tribunal peut éventuellement proposé la nomination d’un mandataire ad hoc. La teneur de l’entretien doit rester secrète. Il y aura tout de même établissement d’un PV. Il va demeurer au greffe du tribunal. Comme cela doit rester confidentiel, seul

décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis force de chose jugée à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH. L’objet ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer les acteurs. Le procès pénal est un procès qui tend à la découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement

créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui prend de l’ampleur qui est l’aveu (condamner sans autres moyens de preuves) B. L’ancien droit Les peuples francs à la période féodale Avant le XIIème siècle on a un droit barbare, tout le système de la justice étatique de Rome qui s’effondre disparaît et ceux sont les coutumes barbares qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire fort, justice

ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les biens de façon indépendante à leur transmission. Ces biens sont : - Des choses : biens matériels ou corporels ;

budget, n'a pas de pouvoir législatif en tant que tel, contrôle les actes accomplis par la Commission Européenne et a seulement un droit d'initiative législatif. La Commission Européenne : elle a un peu les mêmes fonctions que le gouvernement en France (pouvoir exécutif). Assure le fonctionnement et le développement de la communauté, participe à l'élaboration des normes, veille à l'application de ces normes et assure l'exécution du budget. Le Conseil des Ministres ou Conseil de l'Union Européenne

inaperçu et sont rentrés dans les chambres de l’équipe israélienne tuant les 11 membres de l’équipe. Resté gravé dans l’histoire car en plein jeux olympiques. Un film de Spielberg est d’ailleurs une adaptation de ce massacre Munich. * Attentat France : * Tuerie rue des rosiers : La Fusillade a eu lieu rue des rosiers à Paris le 9 aout 1982, lieu emblématique de la présence juive. Il s’agit d’un attentat à motivation antisémite compte tenu de la cible (Restaurant Goldenberg). Il y aura

pouvoir de redresser la violation considérée parce qu’elles rendent seulement des avis consultatifs. Le recours inutile devrait être porté devant une juridiction dont la jurisprudence bien établie ne laisse entrevoir aucune chance de succès. (En France : il importe donc de savoir pour le justiciable si le pourvoi en cassation est un recours inutile quand il se heurte à une jurisprudence contraire à la juridiction suprême.). Si le pourvoi en cassation est un recours inutile = le requérant ne l’ayant

axes : - a l'échelle nationale, l'UMP prône la restructuration du système social, la régulation de l'immigration, la réforme profonde du système scolaire ; - a l'échelle européenne et mondiale, l'UMP promeut l'amélioration de la compétitivité de la France mais également de la zone Euro. « Nous voulons refonder le financement de notre protection sociale pour en assurer la pérennité. Nous voulons sortir définitivement des 35 heures par la négociation collective, en adaptant la durée du travail aux

restriction à la liberté de quitter le territoire national. Mais, tout en affirmant la possibilité de ne posséder aucun document d'identité, les services de police, en présence d'une personne qui ne produit pas ces documents, peut exercer un droit de rétention de cette personne pendant une durée de 4 heures. b ) Le contrôle judiciaire Dans le but de lutter contre le caractère systématique de l'emprisonnement, une loi du 17 juillet 1970* a instauré le contrôle judiciaire soit la possibilité pour le