Revocation Du Mandataire

de représentation les plus étendus. Le fondé de procuration : personne qui a reçu du chef d’une entreprise l’autorisation ( expresse ou tacite) de gérer ses affaires, de signer par procuration en se servant de la signature de l’entreprise. Le mandataire commercial : personne chargée de représenter le chef d’une entreprise, sans avoir la qualité de fondé de procuration (simple pouvoir de représentation, pas de pouvoir de gestion, pouvoir de représentation limité). 5) Le registre du commerce :

régimes démocratiques où le citoyen peut s'exprimer directement. Si la taille de la population nécessite un recours à des représentants élus par le suffrage universel, ceux-ci disposent d'un mandant impératif. Le peuple contrôle directement ses mandataires et de ce fait la séparation des pouvoirs n'est pas nécessaire. Ce que votent les élus représente la volonté du peuple et a donc un caractère inaliénable. La souveraineté populaire confère une primauté à la loi. La souveraineté populaire s'oppose

limitation du pouvoir des mandataires sociaux……………….….............................47 CHAPITRE I: L'amélioration de la gestion de la société.................................................48 Section 1 : La limitation des cumuls de mandat...........................................................…….............48 Section 2 : Le rôle des administrateurs indépendants...................................................……….........54 CHAPITRE II : Protéger la société contre ses mandataires sociaux .………....

conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à autorisation. B – NOMINATION ET REVOCATION 1/- Nomination La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être désigné par les statuts mais n’a pas dans ce cas une situation supérieure à celles des autres quant à la révocation. Il peut être nommé par une décision postérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, sauf

prépare et préside l’assemblée générale, gestion du budget, met en concurrence les artisans, contrôle les travaux, paiement des charges) Loi du 10 juillet 1965 gère tout ce qui concerne la copropriété. Dans les deux cas l’AB agit en qualité de mandataire il doit détenir un mandat écrit pour exercer son activité C - Le vendeur des listes Ils ont une activité développé en 1970, c’est la loi de 1994 qui va préciser les conditions d’exercice du métier. Un professionnel qui vend aux particuliers

engager la société par sa seule signature. b- révocation La loi prévoit trois modalités différentes de révocation : Première hypothèse : Si tous les associés sont gérants ou s’il s’agit de gérant statutaire associé, la révocation de l’un d’eux doit être décidée à l’unanimité des autres associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société à moins que la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou

et il faut que les partenaires soumettent expressément ces droits sociaux acquis au régime de l’indivision (proche du régime de la séparation des biens). Les partenaires ne vont pas voter chacun pour la moitié des parts, mais un seul indivisaire (mandataire) viendra à l’assemblée pour exprimer son droit de vote. 3) Les étrangers Le principe est que les étrangers peuvent librement faire partie d’une société. Cependant, si la souscription des droits sociaux par un étranger non résident tend

d’associé. Il est nommé par les statuts ou par l’assemblée des associés statuant à la majorité qui peut, parallèlement mettre fin à ses fonctions. Si la révocation du gérant est décidée sans juste motif, elle lui donne droit à des dommages-intérets.Afin d’éviter que le gérant majoritaire soit inamovible, les tribunaux peuvent prononcer sa révocation pour cause légitime (article 55). Les prérogatives du gérant sont très larges. Il a tous pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société

conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Le mandat de membre du conseil prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association ou la révocation prononcée par l'Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance. Les membres du conseil ne perçoivent aucune rétribution pour leurs fonctions. ARTICLE 10 - Réunions et Délibérations du conseil d’administration Le conseil se réunit : - Sur

situation personnelle.   -il faut revendiquer un exercice régulier de la profession commerciale.   1)certaines fonctions sont incompatible avec l'exercice commerciale. Les fonctionnaires, avocats, experts comptable, administrateurs judiciaire, mandataire liquidateur. Les dispositions relatives à l'assainissement de l'activité commerciale : La loi du 30 août 1947 interdit la profession commerciale à ceux qui ont subit des condamnations à l'emprisonnement sans sursis pour crime ou à 3 mois d'emprisonnement