Risque Fiscal

Commission d’examen pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal Guide complétant le Règlement d'examen professionnel supérieur d’experte fiscale et expert fiscal Où l'obtenir: Secrétariat d'examen pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal Jungholzstrasse 43 8050 Zürich Téléphone 044 306 46 00 Téléfax 044 306 46 01 2 Table des matières 1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 4. 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 5. 6. CONSIDERATIONS GENERALES EXAMENS DE MODULES: EXIGENCES, MATIERES

activité salariée, achat ou vente de meubles ou immeubles pour son utilisation personnelle,...). Il faut donc trouver une distinction qui permette d’englober la totalité des activités pouvant être exercées par une entreprise. Le droit pénal et le droit fiscal utilisent la notion d’activité professionnelle, la définition de la profession est le fait de réaliser des actes de manière répétitive avec une intention spéculative et dans le but de se procurer des revenus. Une activité professionnelle n’est pas

un des paradoxes de l’excellence du modèle français : il a créé nombre d’assistés qui attendent beaucoup de l’État et déresponsabilisé les riches en justifiant leur égoïsme par un surcroît de pression fiscale. » L’argument est désormais irrecevable. Ces dernières années, le cadre juridique et fiscal a beaucoup évolué avec l’introduction de nouvelles règles favorisant les démarches altruistes. Ainsi le don ISF évoqué par Geoffroy Roux de Bézieux, mais aussi la création des fonds de dotation, structures

LE CREDIT-BAIL TRANSFRONTALIER, RISQUES ET OPPORTUNITES FISCALES Edouard CHAPELLIER1 Résumé Le crédit-bail transfrontalier est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer aux entreprises de sévères doubles impositions, mais, elles peuvent également leur faire profiter, pour peu que la transaction soit bien structurée, de substantielles économies d’impôts. (55 mots) Mots-clés

par la création ou la reprise d'une entreprise. En effet, l’entrepreneuriat est une activité difficile et bon nombre de créations d'entreprises se soldent par un échec. La politique fiscale c'est bien l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en matière de fiscalité, c'est-à-dire, la politique fiscale participe à la politique économique de chaque pays, en contribuant au financement des dépenses publiques et à la redistribution des revenus. Les clauses contractuelles vont bien définir

multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d’éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l’encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats. La minoration de la charge fiscale globale, indicateur de performance et avantage

l’économie nationale. il représentait environ 20 000 millions de dirhams et contribuait au PIB en raison de 10 à 12%.C’est aussi un secteur qui emploie beaucoup de main d’œuvres. La particularité de ce secteur ressort surtout au niveau du traitement fiscal qui lui est consacré avec des exonérations massives. En plus de ces considérations, trois facteurs ont favorisé l’élaboration de ce plan : les opérations de production immobilière comportent des particularités qui les différencient des entreprises

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

contrôle fiscalChapitre 3 : L’équité en droit fiscal comparéSection 1 : Aperçu sur le système fiscal CanadienSection 2 : Mesures visant à assurer l’équité fiscaleConclusion première partieDeuxième partie : Place de l’équité dans la pratique fiscale TunisienneChapitre 1 : Le paysage fiscal TunisienSection 1 : La pression fiscale en TunisieSection 2 : La structure des recettes fiscales en TunisieChapitre 2 : Les iniquités résultant de la norme fiscale tunisienneSection 1 : Iniquités relatives à la

THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2). SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE §1. Définition de la fraude fiscale  En doctrine Pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement