la fraude fiscal

Pages: 25 (6203 mots) Publié le: 3 avril 2014
HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE
§1. Définition de la fraude fiscale
 En doctrine
Pour MARCDASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit (8(*)).
Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme uneinfraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant(9(*)).
§1. Définition de la fraude fiscale
A. En droit congolais (R.D.C.)
Le législateur congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale. L'article 101 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales parle seulement de l'intention frauduleuse. Cet article disposeque l'intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire un tiers à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt dû.
Nous verrons très loin que cette définition de l'intention frauduleuse correspond avec celle que d'autres droits et doctrines donnent de la fraude fiscale.
B. En droit comparé
En droit français, la fraude fiscale est définie parl'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organiséson insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse... »(7(*)).
En droit suisse, l'article 186 du livre d'impôts fédéraux directs la définit comme le fait que le contribuable, ou le tiers, ait agi dans le but de commettre une soustraction d'impôt.
C. En doctrine
Pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraudefiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit (8(*)).
Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans lebut d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant(9(*)).
D. Les éléments constitutifs de la fraude fiscale (10(*))
Le délit de la fraude fiscale est établi par la réunion des éléments suivants :
1° L'élément légal : En RDC bien que le législateur ne parle pas expressément de fraude fiscale, nous pouvons dire que l'élément légal est les articles 101 et 102 de la loi n°004/2003 du 13 mars2003 portant réforme des procédures fiscales.
En France c'est l'article 1741 du code général des impôts, en droit suisse c'est l'article 186 de livre d'impôt fédéral direct (LIFD).
2° L'élément moral ou intentionnel (11(*)) : c'est l'élément le plus important car le plus difficile à prouver. L'infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l'on reproche la fraude l'a fait de manièredélibérée, de manière intentionnelle. Pour être punissable, la fraude fiscale doit ainsi être commise avec conscience et volonté et dans le dessein de tromper l'administration fiscale.
3° L'élément matériel peut prendre les formes suivantes selon l'article 102 de la loi précitée :
- soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ;
- soit de la dissimulation volontaire des...
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